M. Di Mattia – À la suite de l’adoption du plan d’action œuvrant à la continuité des parcours d’apprentissage et à la reconnaissance des certifications délivrées par l’Institut de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprise (IFAPME), différentes mesures sont mises en œuvre. Parmi celles-ci figure la suppression de la commission d’homologation en tant que structure opérante.
La praticabilité de cette mesure, portée par vos soins, passe par l’abrogation de l’arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 28 décembre 1992 réglant l’organisation et le fonctionnement de la Commission d’homologation des certificats et des diplômes de la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises. En travaillant dans ce sens, l’homologation des titres pourrait être simplifiée au maximum et numérisée, à défaut d’être abrogée. Cette automatisation permettrait aux jeunes de bénéficier de leur certification dans de meilleurs délais.
Actuellement, l’état des lieux est confié à l’ASBL Agir pour l’enseignement. Il renseigne que le nouvel accord de coopération relatif à FormaForm prévoit l’hébergement d’une instance d’assurance qualité, commune aux opérateurs de formation. Le développement d’une telle instance est destiné à assurer la qualité de la formation et à favoriser la reconnaissance mutuelle entre opérateurs.
Madame la Ministre, sur la base de vos concertations avec le ministre wallon chargé de l’IFAPME, pouvez-vous m’informer de l’état d’avancement du dossier relatif à la suppression de la commission d’homologation et de la simplification des procédures ? Quels sont les obstacles éventuels ? Quels sont les délais prévus pour l’abrogation de cet arrêté ? Quand pourrait-elle prendre effet ? Enfin, le morcellement des responsabilités dans le paysage des certifications pourrait-il engendrer des difficultés administratives durant la période transitoire suivant la modification du cadre ?
Mme Désir – Monsieur le Député, les textes réglementaires assurant tant la suppression de la commission d’homologation que la mise en œuvre d’une nouvelle procédure simplifiée dans ce domaine sont en voie de finalisation. Mon cabinet a entamé la concertation avec les cabinets des ministres régionaux chargés de la formation professionnelle afin de s’assurer que ces textes rencontrent les contraintes et les attentes des différentes entités. Ils pourront ensuite être présentés rapidement au gouvernement. Par ailleurs, compte tenu de la volonté de simplification administrative et de facilitation pour les apprenants, pour les opérateurs et pour l’administration, il ne devrait y avoir aucun problème particulier durant la période transitoire. Le rôle de la commission d’homologation a en effet déjà diminué en importance ces dernières années.
M. Di Mattia – Madame la Ministre, je suis ravi de votre réponse. Vous ne m’avez pas répondu au sujet des délais. Toutefois, je suppose que s’il n’y a aucun obstacle, l’abrogation de l’arrêté pourrait prendre effet dès la rentrée scolaire prochaine.
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