M. Di Mattia – Madame la Ministre, des propriétaires de chambres d’hôtes et de gîtes ont récemment tiré la sonnette d’alarme pour dénoncer l’ubérisation croissante du secteur touristique et ses conséquences néfastes. Il s’agit d’un dossier qui revient régulièrement au centre des discussions – je me suis fait le porte-parole de certaines préoccupations. Nous voyons aujourd’hui proliférer les logements Airbnb non réglementés et pas seulement des Airbnb.
Une récente étude menée à Bruxelles révèle qu’un nombre important de logements Airbnb, estimés à près de 4 000, ne sont pas déclarés, tandis que seulement une centaine de chambres d’hôtes officielles sont recensées dans cette région. Cette concurrence déloyale met en péril l’ensemble du secteur de l’accueil touristique, fausse les statistiques et prive l’État de recettes fiscales. De plus, les propriétaires font face à une situation économique difficile, tandis que les logements abordables pour les familles à revenus faibles ou moyens se raréfient, les propriétaires préférant opter pour des locations touristiques plus lucratives.
Dans le cadre de la réforme prochaine du Code wallon du tourisme, quelles mesures comptez-vous prendre pour lutter contre ce phénomène d’ubérisation croissante du secteur et garantir une concurrence équitable entre les propriétaires de chambres d’hôtes et de gîtes ainsi que de logements Airbnb ? Comment comptez-vous renforcer les réglementations et les normes de sécurité pour les logements Airbnb afin d’assurer la sécurité des voyageurs et la protection des consommateurs ?
Quelles actions prévoyez-vous de mettre en place pour encourager le développement des chambres d’hôtes officielles et favoriser la diversification de l’offre touristique à l’échelle de la Wallonie ? Le Gouvernement réfléchit-il à développer des mesures fiscales pour inciter les propriétaires à opter pour des locations de longue durée plutôt que des locations touristiques, afin de préserver les logements abordables pour les familles à revenus moyens ou modestes ?
Mme De Bue – Messieurs les Députés, j’ai, en effet, rencontré récemment une association de gestionnaires de chambres d’hôtes. De mémoire, il y avait cinq gestionnaires : deux issus de la province de Liège, deux de la province de Namur et un de la province du Hainaut.
Ce fut une matinée enrichissante au cours de laquelle, avec mes collègues, j’ai pu échanger sur le quotidien de travail de ces personnes, sur leurs joies, mais aussi leurs inquiétudes, dont celle relative à la thématique abordée dans vos questions. Ils ont exprimé de nombreuses craintes relatives à ce que l’on appelle communément les « Airbnb ».
Je tiens tout d’abord à repréciser les choses. Il n’y a, Monsieur Agache, aucun lien entre la déclaration d’exploitation – qui évoluera vers un enregistrement dans la réforme du Code – et le fait de disposer ou pas d’un numéro d’entreprise. La déclaration auprès du CGT impose surtout de disposer d’une attestation de sécurité incendie, qui est une condition d’exploitation. Le numéro BCE est lié à l’assujettissement à la TVA des hébergements touristiques offrant certains services. Cet assujettissement est décidé par le Gouvernement fédéral.
La juste concurrence, le level playing field, est effectivement un axe du futur Code wallon du tourisme, qui sera un des éléments de réponse, car, comme je l’ai déjà indiqué, il sera nécessaire de coordonner un faisceau d’actions, tant au niveau régional qu’au niveau fédéral et au niveau européen.
Toutefois, fondamentalement, la problématique en matière de concurrence, ce ne sont pas les plateformes ; le problème, c’est le non-respect des mêmes impositions pour une même activité. Il ne s’agit donc pas de renforcer les normes pour Airbnb ou n’importe quelle autre plateforme, mais d’appliquer la même réglementation pour tous.
Le futur Code sera un des éléments de réponse à cet enjeu en permettant la mise en application concrète du volet « Infraction et sanction ». La mission des agents du CGT restera, tout d’abord, d’informer les hôtes de l’infraction pour viser en premier lieu une mise en conformité qui pourra, le cas échéant, aboutir à une sanction.
La soumission à permis d’urbanisme pour la création d’hébergements touristiques, en application depuis le 31 janvier 2023, en est une autre réponse.
Au niveau du contrôle, vous évoquez 4 000 logements et hébergements mis en location via Airbnb à Bruxelles. Une étude de la Conférence permanente du développement territorial, la CPDT, indique que, en 2019, en Wallonie, il y avait près de 19 000 offres mises en location via les plateformes de type Airbnb, pour 3 237 hébergements touristiques reconnus par le CGT.
Ces chiffres sont à relativiser, car il y a des chevauchements entre les plateformes, et plusieurs hébergements déclarés utilisent également leurs services, mais le ratio est clair. L’enjeu se situe donc à l’enregistrement ou à la déclaration des hébergements.
De manière réaliste, il faut rester conscient que ni les agents du CGT ni ceux du SPF Finances, pour le respect de l’assujettissement à la TVA, ni les communes ne seront en nombre suffisant pour contrôler toutes les offres d’hébergements présentes sur les plateformes. L’information à destination des hôtes – aussi au travers des plateformes – sur les réglementations en vigueur est donc un élément important.
L’autre élément fondamental, qui permettra de garantir le respect de la réglementation touristique par tous les hébergements, est le projet d’adoption d’une législation européenne relative aux locations de courte durée. Cette réglementation devrait rendre obligatoire le fait de disposer d’un numéro d’enregistrement pour pouvoir proposer un bien sur une plateforme de réservation. Sans ce numéro d’enregistrement délivré par les États membres ou leurs entités fédérées, il ne devrait plus être possible de proposer un hébergement pour les locations de courte durée. Cette législation est actuellement débattue au Parlement européen. Je pense que, avec la présidence espagnole, fin 2023, voire la présidence belge début 2024, nous pourrons aboutir.
Enfin, en ce qui concerne le développement de mesures fiscales pour inciter les propriétaires à opter pour des locations de longue durée plutôt que des locations touristiques, je crois que l’on se situe dans le domaine du logement, ce n’est donc plus mon département qui est l’interlocuteur, et je vous invite donc à consulter mon collègue, le ministre du Logement, ou les organes fédéraux qui ont aussi des outils fiscaux dans leurs compétences. J’espère avoir pu éclairer vos questionnements.
M. Di Mattia – Je vous remercie, Madame la Ministre, pour la réponse. Elle méritera, de toute façon, d’autres interventions. Soyez certaine qu’il y en aura.
Il nous revient du terrain que les propositions d’enregistrement seraient trop faibles et trop souples, alors que les conditions de certification seraient, par contre, trop contraignantes. Vous avez mis le doigt sur l’élément central : au-delà de l’attractivité de la certification, nous verrons si le futur organe vérificateur et sanctionnateur aura les moyens humains. Qu’il y ait ou non une législation européenne – n’en déplaise à M. le Président qui n’a pas l’air tout à fait d’accord avec ce que je dis –, si nous n’avons pas les moyens de contrôler, la concurrence va de facto se trouver en difficulté.
Je ne vais pas aller plus loin dans les détails, mais on aura l’occasion d’y revenir.
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