Titre exact : "AVANT-PROJET DE DÉCRET RELATIF AU SUBVENTIONNEMENT DES SECTEURS PROFESSIONNELS DES LANGUES, DES LETTRES ET DU LIVRE".
M. Di Mattia – Madame la Ministre, le 29 juin dernier, vous avez soumis en première lecture au gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, l’avant-projet de décret relatif au subventionnement des secteurs professionnels des langues, des lettres et du livre. Comme vous l’avez annoncé, le secteur n’était pas encore encadré légalement en Communauté française et l’objectif majeur de ce texte vise précisément à fixer un cadre pérenne. Lors d’une précédente réunion de notre commission, vous avez indiqué que les membres de la Chambre de concertation des écritures et du livre devaient remettre leur avis à l’occasion d’une réunion prévue le 15 septembre 2023, préalablement à la deuxième lecture du texte par le gouvernement. Dès lors, sur la base de l’avis de la Chambre de concertation des écritures et du livre, pourriez-vous nous dresser un état des lieux des priorités retenues en vue de la présentation de cet avant-projet de décret en deuxième lecture? Plus largement, quelles seront les prochaines dates importantes concernant ce texte? Par ailleurs, je vous ai interrogée précédemment sur une question centrale: la hausse de 6 à 9 % de la TVA sur le prix du livre. Vous m’avez alors indiqué avoir interpellé le ministre Van Peteghem à ce sujet. Pouvez-vous nous communiquer davantage d’informations sur ce point? Êtes-vous en mesure d’apporter au secteur la garantie que la TVA demeurera inchangée?
Mme Linard – Monsieur le Député, une réunion de la Chambre de concertation des écritures et du livre a bien eu lieu le 15 septembre dans le but de remettre un avis sur l’avant-projet de décret relatif au subventionnement des secteurs professionnels des langues, des lettres et du livre. L’avis n’a pas pu être finalisé à l’issue de la réunion et un petit délai supplémentaire a été octroyé aux fédérations professionnelles membres de la chambre, ainsi qu’à l’administration afin de synthétiser les commentaires, parachever les recommandations et faire valider l’avis final par tous les membres. Il m’a semblé important d’accorder ce délai pour que la concertation ait lieu dans les meilleures conditions possibles.
Cet avis étant attendu pour le 3 octobre, soit aujourd’hui même, je pourrai vous en dire davantage lors d’une prochaine réunion de notre commission. Je peux déjà vous annoncer que la Chambre salue l’existence de ce texte attendu de longue date par l’ensemble des personnes qui vivent de la filière du livre et que les premiers points d’attention exprimés visent l’articulation de ce futur décret aux autres décrets et secteurs – dont le parcours d’éducation culturelle et artistique (PECA) –, le soutien à la diffusion de la création et de l’édition littéraire, la prise en considération du nouveau cadre social et fiscal, ainsi que les budgets alloués aux secteurs visés par le décret. Concernant la suite du processus législatif, nous envisageons de déposer le texte pour la deuxième lecture à l’occasion de la dernière séance de gouvernement du mois d’octobre. Nous demanderons ensuite l’avis du Conseil d’État.
Enfin, en ce qui concerne la potentielle hausse de 6 à 9 %, de la TVA sur le livre je ne suis pas en mesure de donner une garantie quelconque en la matière, dès lors que la réforme fiscale ne relève pas de la Communauté française. Néanmoins, vous n’êtes pas sans savoir que le ministre Van Peteghem a annoncé cet été que la réforme avait peu de chances d’aboutir avant la fin de la législature.
M. Di Mattia – Madame la Ministre, je vous remercie pour la clarté de vos propos. Effectivement, vous avez certainement adopté la bonne attitude. Comme votre volonté est de discuter avec les opérateurs impliqués, il faut laisser le temps à cette concertation d’aboutir. Nous y verrons donc bientôt plus clair sur les orientations qui seront définies, même si vous avez déjà cité quatre axes principaux. Quant à la TVA, vous aviez parlé d’interpeller le ministre Van Peteghem. Si vous l’avez fait, la réponse n’a peut-être pas été totalement probante. Toutefois, lui-même ayant déclaré que cette modification avait peu de chance d’aboutir, prenons ses paroles au pied de la lettre et espérons qu’il n’y ait pas de changement. Ce sera de nature à rassurer le secteur.
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