M. Di Mattia – Tous les établissements de l’enseignement de promotion sociale (EPS) sont soumis àune évaluation, notamment externe, assurée par le Service d’inspection de l’EPS, ainsi qu'à une mission pilotée par l’Agence pour l’évaluation de la qualité de l’enseignement supérieur (AEQES). Cette dernière procède tous les six ans àl’évaluation des programmes délivrant des grades académiques, rédige un rapport et analyse de manière transversale la situation au sein des établissements. L’intérêt est notamment de faire correspondre l’offre de formations et ses débouchés aux réalités de l’emploi en Fédération Wallonie-Bruxelles.
Madame la Ministre, interrogée durant la crise sanitaire, vous avez expliqué devant notre commission que le plan d’action défini par le Service d’inspection de l’EPS pour les années 2016-2022 avait été adapté pour évaluer la manière dont les établissements avaient mis en œuvre leur plan d’accompagnement des étudiants. Vous avez aussi annoncé votre volonté de mener dès janvier 2022 une évaluation plus large portant sur l’ensemble des dispositifs d’aide àla réussite des étudiants au sein de l’EPS.
J’aimerais aujourd’hui faire le point sur la situation de l’EPS en Fédération Wallonie-Bruxelles. Au regard des différentes formes d’évaluation évoquées, l’offre d’enseignement correspond-elle aux réalités économiques de nos territoires? Le Service d’inspection de l’EPS travaille-t-il à l’élaboration d’un nouveau plan stratégique qui intègre les constats exposés par le précédent plan d’action 2016-2022? À cet égard, de nouveaux besoins sont-ils apparus? Le cas échéant, quelles seront les adaptations? Enfin, le comptage le plus récent permetil d’identifier une tendance à la hausse du nombre d’inscriptions et de réussites dans l’EPS? Dans ce cadre, un lien peut-il être établi avec l’évaluation des dispositifs d’aide àla réussite des étudiants de l’EPS initiés à la rentrée 2022?
Mme Glatigny – Si l’objectif de l’AEQES n’est pas exclusivement centré sur la nécessité de faire correspondre l’offre de formation et les débouchés aux réalités socioéconomiques, cette préoccupation est toutefois bien présente dans son référentiel. Ses experts rédigent un rapport par établissement sur le programme évalué, ainsi qu’une analyse transversale pour l’ensemble des établissements visités, laquelle inclut notamment une analyse actualisée de l’offre de formation et de ses débouchés, de l’évolution du champ professionnel et de la pertinence du programme en regard des attentes et exigences des milieux socioprofessionnels.
En ce qui concerne l’EPS, le suivi des évaluations de l’AEQES est effectué par la chambre des hautes écoles et de l’EPS de l’Académie de recherche et d’enseignement supérieur (ARES) et par le Conseil général de l’enseignement de promotion sociale (CGEPS). Le cas échéant et en fonction des recommandations des experts, la réflexion collégiale du CGEPS peut mener à une révision des programmes afin que le niveau de compétence à atteindre soit le plus approprié pour l’entrée sur le marché du travail.
Quant à l’adéquation entre l’offre d’EPS et les besoins socioéconomiques des bassins, je tiens à souligner que l’ouverture de nouvelles sections de l’enseignement secondaire par un établissement de promotion sociale doit être motivée par ledit établissement. La justification est ensuite analysée par la commission sous-régionale sur la base des listes de thématiques communes établies par chaque instance bassin, en vertu de l’accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, relatif à la mise en œuvre des bassins Enseignement qualifiant – Formation – Emploi.
Lorsqu’un établissement de promotion sociale propose l’ouverture d’une section de l’enseignement secondaire ne figurant pas dans la liste concernée, il en apporte la justification à la commission sous-régionale en démontrant que l’ouverture de cette section répond à une demande spécifique émanant d’une entreprise publique ou privée, d’un groupe d’entreprises ou d’un secteur professionnel. En cas d’avis négatif de la commission sous-régionale, nous n’autorisons pas l’ouverture de ladite section.
Je rappelle également que les sections de l’enseignement supérieur de promotion sociale sont soumises aux mécanismes de régulation de l’offre d’enseignement tels que prévus à l’article 88 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études (décret «Paysage»). Conformément à ce que j’ai indiqué en commission durant la crise sanitaire, j’ai bel et bien mandaté le Service général de l’inspection (SGI) pour qu’il évalue les dispositifs d’aide à la réussite au sein des établissements d’EPS. Dans ce cadre, j’ai reçu, au mois de septembre 2022, une première évaluation qualitative et quantitative qui permet de cerner la perception des directions, des chargés de cours et des étudiants quant à la mise en œuvre des divers dispositifs d’accompagnement des étudiants dans l’EPS. J’ai également demandé au SGI de concentrer la suite de son évaluation sur les dispositifs identifiés comme étant les plus pertinents. Ainsi, durant les années 2022-2023 et 2023-2024, le SGI évaluera plus particulièrement trois points: l’analyse de la charge de travail, des stratégies et moyens mis en œuvre par les établissements pour renforcer la disponibilité des enseignants; l’analyse des démarches formatives mises en œuvre au sein des établissements dans le cadre de l’évaluation des acquis d’apprentissage; l’analyse des modalités d’encadrement des étudiants dans les unités d’enseignement spécifiques que sont les épreuves intégrées et les stages. Ces évaluations auront pour objet de relever les bonnes pratiques par une observation de terrain. Celles-ci seront reprises au sein du rapport pluriannuel spécifique du Service d’inspection de l’EPS. Ce rapport est attendu pour le mois de juin 2024.
L’EPS en tant qu’enseignement non obligatoire et principalement tourné vers le qualifiant a été fortement touché par la crise sanitaire. Nous avons eu l’occasion d’en parler. Les chiffres relatifs aux étudiants et aux inscriptions ont été durablement impactés durant cette période. Certains étudiants n’ont pas entamé leur formation dans l’EPS tandis que d’autres ont rencontré des difficultés dans leur vie personnelle, ont abandonné en cours de formation, et cela, malgré des dispositifs mis en œuvre pour leur assurer une flexibilité maximale.
Concernant l’évolution des inscriptions, on soulignera que les derniers chiffres certifiés, ceux de l’année scolaire 2021-2022, montrent des résultats contrastés par rapport à l’année 2020-2021 qui était la plus affectée par la crise sanitaire. En effet, si le nombre d’étudiants comptés une fois augmente à nouveau de 4,2 % entre ces deux années, puisqu’il passe de 117 968 à 122 969, il n’en est pas de même pour les inscriptions cumulées, c’est-à-dire pour le nombre total d’unités d’enseignement suivies par ces étudiants, où l’on constate encore un léger tassement de -3,6 %, le nombre d’inscriptions cumulées passant en effet de 365 029 à 351 975.
Les premières données récoltées concernant la rentrée 2022-2023 auprès des fédérations de pouvoirs organisateurs montrent une tendance générale à la reprise, avec parfois, il faut le dire, des résultats contrastés selon les établissements. On peut donc raisonnablement et prudemment estimer que le plus gros de la crise est passé, que les actions de promotion menées en 2022 et la mise en avant de la pédagogie différenciée et du continuum pédagogique que permet l’EPS contribuent à ce que la population étudiante en EPS augmente à nouveau, sans toutefois avoir à ce stade déjà retrouvé le niveau de la période pré-Covid-19. Les chiffres certifiés définitifs de 2022-2023 sont attendus très prochainement, pour la mi-juillet, ce qui nous permettra d’être plus assertifs par rapport à ces premiers éléments.
M. Di Mattia – Je me réjouis que les chiffres, certes contrastés, n’indiquent pas d’effets persistants à la suite de la crise et que le chemin de la formation ait repris. L’analyse de la charge, la disponibilité des enseignants, les démarches formatives des acquis, les épreuves intégrées et les stages sont des éléments que l’on retrouvera dans le rapport pluriannuel attendu pour juin 2024. Ils seront fondamentaux pour le pilotage de ce type d’enseignement auquel on a donné des priorités, notamment dans le cadre de l’orientation d’étudiants de l’enseignement supérieur qui peuvent compter sur ce type d’enseignement. Nous sommes impatients de prendre connaissance du rapport, qui constituera la base d’un futur pilotage, même si celui-ci existe en réalités diverses depuis plusieurs décennies déjà.
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