M. Di Mattia – Concernant les bâtiments scolaires, Monsieur le Ministre, la législature actuelle aura connu la redistribution, sous votre impulsion, de l’enveloppe financière issue du Plan de relance européen, soit 269 millions d’euros pour 149 implantations, ainsi que l’adoption du décret visant à financer la rénovation des bâtiments scolaires à hauteur de plus de 1,5 milliard d’euros sur une période de dix ans. Le cadre législatif de l’appel à projets prévu par ce décret devrait être communiqué durant ce premier trimestre 2023. C’est donc un moment important, presque solennel, étant donné l’importance des moyens déployés. À ce titre, permettez-moi de relever également la simplification des fonds de financement ordinaires des bâtiments scolaires.
Dans son rapport «CLEF-WB», publié en juin 2022, la Fédération Wallonie-Bruxelles détaille les différents dispositifs de financement et leurs problèmes: délais incertains, difficultés de suivi de dossiers aux prolongations récurrentes, manque d’attractivité, contradictions et souplesses d’interprétations.
Afin d’opérer une simplification de ces fonds, l’objectif principal sera de renforcer l’égalité de traitement entre l’enseignement officiel subventionné et l’enseignement libre subventionné. Dans la pratique, un fonds unique sera créé par réseau et chaque fonds sera doté d’un même taux d’investissement de 65 %. À noter que l’enseignement libre subventionné bénéficiera d’un refinancement d’au moins 28 millions d’euros.
Monsieur le Ministre, je vous interrogerai en ayant à l’esprit les engagements repris dans la Déclaration de politique communautaire (DPC) et les recommandations du chantier des bâtiments scolaires.
Premièrement, dans l’optique de la mutualisation des infrastructures et des équipements spécifiques à certains métiers, dont le coût élevé invite à la rationalisation, comment envisagez-vous les opportunités qui se présenteront pour la réforme de l’enseignement qualifiant? Je pose cette question parce que ce type d’enseignement fait appel à des infrastructures tout à fait particulières et parfois onéreuses. L’analyse des opportunités de meilleures synergies infrastructurelles a-t-elle déjà débuté? Le cas échéant, quelles en sont les principales orientations? Seront-elles appliquées par le biais de l’axe de la simplification administrative des fonds d’investissement?
Deuxièmement, la création d’un fonds unique par réseau intégrera-t-elle bien la possibilité de recourir au mécanisme du tiers investisseur pour réduire la consommation énergétique des bâtiments?
Troisièmement, comment évaluez-vous la mise en œuvre des principales recommandations émises dans le rapport «CLEF-WB» pour la réforme de ces dispositifs de financement? Quels scénarios seraient à privilégier? Quel sera l’agenda spécifique au développement de ces réformes?
Enfin, quatrièmement, quelles garanties apportez-vous pour l’inclusivité et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite dans le cadre des chantiers des bâtiments scolaires?
M. Daerden – Nous avons déjà commencé à implémenter la rationalisation de l’infrastructure et de l’équipement par le biais du décret du 30 septembre 2021 relatif au plan d’investissement dans les bâtiments scolaires établi dans le cadre du plan de reprise et résilience européen. Le texte prévoit des points de priorisation pour les pouvoirs organisateurs qui rationalisent leur bâti. Cette dynamique sera poursuivie à travers le plan d’investissement exceptionnel d’un milliard d’euros – le projet de décret sera soumis au Parlement dans les prochaines semaines ou prochains mois – et dans le cadre de la réforme structurelle des fonds classiques qui suivra. C’est un impératif de premier plan, sur le plan tant financier qu’écologique. J’ai donc à cœur de mener ces réflexions et d’avancer.
J’estime que la rationalisation passe aussi par la mutualisation d’espaces entre pouvoirs organisateurs, voire entre réseaux. Au regard de l’état du bâti scolaire et des finances de chacun, l’heure n’est ni au repli sur soi ni au chacun pour soi. La réforme de l’enseignement qualifiant représente effectivement une occasion de mettre cet objectif en œuvre. Elle impliquera une réflexion sur l’offre d’options et, donc, sur les équipements et les infrastructures qui l’accompagnent. Je souhaite que cette réflexion intègre la dimension de l’infrastructure. Je ne doute pas que les pouvoirs organisateurs saisiront l’opportunité et comprendront qu’il vaut mieux disposer d’un équipement à la pointe, mais partagé, que d’équipements vieillissants ne correspondant pas ou plus aux réalités des métiers.
Concernant les méthodes de financement, mon intention est de rendre les financements alternatifs possibles par le biais de nos mécanismes de financement. Les nouveaux fonds réformés devront permettre d’y recourir en prévoyant un type de subventionnement adapté. L’opération nécessite encore quelques réflexions, notamment vis-à-vis du périmètre qu’il faudra couvrir. En effet, les contrats de ce type couvrent l’investissement, mais aussi la maintenance et d’autres services qui ne sont pas financés par les mécanismes relatifs aux bâtiments scolaires, mais par les pouvoirs organisateurs eux-mêmes, sur leurs frais de fonctionnement. Nous devrons veiller à bien circonscrire notre intervention dans les bâtiments scolaires pour éviter tout risque de double financement.
Je compte bien me servir des recommandations émises dans le cadre du chantier sur les bâtiments scolaires pour mener la réforme structurelle. Nous avons d’ailleurs déjà implémenté une partie des recommandations dans le cadre de l’avant-projet de décret relatif au financement du budget d’un milliard d’euros. Ma volonté est de simplifier le système et de supprimer tous les mécanismes actuels qui se superposent et compliquent le processus pour les pouvoirs organisateurs. Conformément aux recommandations précitées, je souhaite clarifier les choses en créant deux dispositifs qui régiront le périmètre des travaux structurants et/ou non structurants.
En ce qui concerne le calendrier, je souhaite présenter un premier avant-projet de décret au gouvernement avant l’été 2023 pour qu’il aboutisse avant la fin de la législature. Afin de laisser aux établissements scolaires un délai raisonnable pour se préparer aux nouveaux mécanismes après l’adoption des textes – que j’espère obtenir cette année –, le 1er janvier 2025 me semble être la date la plus opportune pour leur entrée en vigueur.
En tant que ministre de l’Égalité des chances, l’inclusion et l’accessibilité font évidemment partie de mes priorités. Je veux donc mettre l’accent sur cette dimension des bâtiments scolaires, ce que j’ai déjà fait par le biais du Plan de relance. Je poursuivrai sur cette voie lors de l’élaboration de l’avant-projet de décret qui mobilisera le milliard d’euros. Je veux même aller plus loin, puisque je souhaite accompagner les pouvoirs organisateurs dans cette dynamique grâce à des recommandations et des normes claires et ambitieuses. Pour ce faire, nous aurons besoin de nous faire accompagner par des associations spécialisées dans ces domaines. J’ai déjà eu l’occasion d’échanger utilement avec certaines d’entre elles.
La réforme globale des fonds est un processus plus long que le lancement des plans d’investissement exceptionnels. Toutefois, elle régira – je l’espère – nos bâtiments scolaires pour de nombreuses années et il est de notre responsabilité de la préparer au mieux. Il est toutefois impérieux que cette réforme aboutisse durant la présente législature.
M. Di Mattia – Monsieur le Ministre, merci pour votre réponse très fouillée.
L’opportunité de la réforme de l’enseignement qualifiant est très positive. Si certains esprits chagrins craignent une refonte des options, les bâtiments et les équipements peuvent aussi être un stimulant vers une forme d’excellence. Comme vous l’avez si bien dit, il vaut mieux disposer d’un équipement de pointe partagé et mutualisé plutôt que d’équipements moyens distincts.
Par ailleurs, pour le financement alternatif, vous avez expliqué devoir modifier certains paramètres, notamment pour éviter tout risque de doubles subventions. C’est une gestion très prudente.
Pour la simplification des chantiers, je reviendrai avec des questions plus précises relatives à l’orientation définitive.
Si votre réponse me satisfait à propos de l’inclusivité, je vous invite néanmoins à tout mettre en œuvre pour faciliter l’accès pour les personnes à mobilité réduite. Impliquer les associations spécialisées me semble être une garantie de clairvoyance.
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