Depuis sa création en 2007, le Cadastre de l'Emploi a joué un rôle crucial dans la centralisation des données relatives à l'emploi non-marchand, notamment dans le secteur socioculturel. Cependant, l'évolution du contexte et des besoins des différents secteurs ont rendu nécessaire une révision approfondie de ce dispositif.
En commission des Affaires générales, j’ai porté un projet de décret apportant des changements significatifs pour répondre aux lacunes identifiées et aux nouveaux défis. Voici concrètement les principales modifications effectuées :
1. Collecte des données : Au lieu de centraliser la collecte des données via un service intermédiaire, chaque administration est désormais chargée de collecter les données auprès des sources authentiques. Les employeurs doivent également fournir les données nécessaires, ce qui garantit une collecte plus exhaustive et précise.
2. Rôle du Cadastre de l'Emploi : Le Cadastre de l'Emploi est recentré sur la collecte exhaustive des données relatives à tous les emplois au sein d'une base unique. Même s’il n’est plus utilisé pour la gestion des autorisations et des subventions, il demeure un outil statistique important pour évaluer les conditions de travail dans le secteur non-marchand.
De plus, le nouveau décret prend en compte les exigences du Règlement Général de Protection des Données (RGPD). Il définit clairement les procédures relatives à la récolte, au transfert et à la conservation des données à caractère personnel.
La réforme vise donc à simplifier les procédures administratives tout en garantissant une représentation plus précise de l'emploi non-marchand.
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