Sur le terrain, nos multiples échanges m'ont conduit pour porter vos réalités au centre des priorités. Avec les camarades, les mandataires, les militantes et les militants, j'ai eu l'occasion de rencontrer certains d’entre vous lors de la campagne de pétition "Tax the Rich" pour recueillir vos signatures en faveur d'un futur impôt européen sur les plus grandes fortunes.
A n'en pas douter, l'année 2024 sera une année de combats pour la justice et la démocratie.
Pour clôturer cette session 2022-2023, j'ai souhaité vous proposer un aperçu des dossiers et des interventions sur des textes qui nous tiennent particulièrement à cœur.
Bonne lecture,
Michel Di Mattia
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PARLEMENT DE WALLONIE
Patrimoine : Un nouveau code au service des gestionnaires de biens
En 2018, la majorité de l'époque présentait une réforme du Code du Patrimoine parallèle à la mise en place de la nouvelle Agence wallonne du Patrimoine (AWAP).
Si cette réforme était présentée comme une simplification du Code orientée vers l’usager, la réalité a néanmoins démontré toutes les limites d'une réforme votée de manière précipitée et très mal accueillie par les agents déjà confrontés aux difficultés de la mise en place d’une administration.
Une nouvelle version du Code du Patrimoine était donc fortement attendue par les acteurs. L’un de ses points forts réside dans la simplification et la pédagogie apportées dans la réorganisation complète du Code afin d’en faciliter sa lecture et sa compréhension.
Le texte supprime également l’inventaire communal, une victoire pour le groupe socialiste qui s’y opposait déjà lors de la première mouture du décret de 2018 au vu de la charge de travail supplémentaire et les coûts y afférents pour les pouvoirs locaux.
Enfin, à titre personnel et malgré de nombreuses sensibilisations, je déplore que le nouveau décret présenté par Ministre De Bue n’ait pas davantage consacré son engagement à mieux valoriser le patrimoine industriel et l’architecture du 20ème siècle.
Le Patrimoine wallon est riche et représente un important potentiel pour le secteur touristique. C’est également un important levier pour la création d’emploi, au travers par exemple des chantiers de rénovation qui y sont liés mais aussi, de la sauvegarde des savoir-faire en lien avec la préservation des techniques ancestrales. J’espère que ce projet de réforme du Code wallon du patrimoine pourra apporter au secteur toutes les garanties que la précédente copie du gouvernement MR-CDH avait contribué à fragiliser.
Tourisme : Uniformisation du balisage pour les balades cyclistes et pédestres
Dans l’attente de la réforme imminente du Code wallon du tourisme, j’ai interpellé à plusieurs reprise la Ministre du Tourisme sur la nécessité d’uniformiser le balisage des circuits vélos et pédestre. Je me réjouis donc que le Gouvernement ait approuvé une modification permettant cette uniformisation avant l’entrée en vigueur de la réforme.
L’uniformisation des balisages permet de renforcer la qualité d'accueil des touristes adeptes d'activités itinérantes ou sportives. L’objectif ? Leur offrir un espace cohérent de loisirs pour les amener à découvrir de nouveaux services touristiques.
Cette modification du Code permettra la mise en œuvre d’un balisage spécifique et uniforme, mais aussi un soutien au développement des réseaux points-nœuds pédestres, des trail centers VTT existants et à venir et des circuits de trail running.
Sécurisation de 747 abords d’écoles fondamentales
Le gouvernement wallon a octroyé une subvention de 3.735.000 € pour améliorer la visibilité des abords des écoles de 136 communes wallonnes à partir d'un marquage routier spécifique et innovant.
Cette subvention sécurisera dès le printemps 2023 les abords de 747 écoles fondamentales situées sur des routes communales. En Wallonie, en moyenne chaque jour, deux enfants au moins sont victimes d'accidents pendant les heures d'entrée et de sortie d'écoles.
Quel nouveau marquage ? Ce seront des carrés de couleurs disposés de manière aléatoire sur la chaussée. Plus l'on se rapproche de l'entrée de l'école, plus ces carrés seront denses.
Les abords ainsi marqués seront divisés en trois espaces : zone d'entrée, zone de rappel et zone d'éveil. Chacune de ces zones améliorera la sécurité routière aux abords des écoles par des marquages visuels distincts.
Allocations familiales : 3.100 places supplémentaires pour l’accueil en crèche
Le "Plan Equilibre" de la Wallonie vise à créer plus de 3.100 nouvelles places de garde d'enfants. Ce plan prévoit la création de ces nouvelles places d'ici août 2026 avec un investissement de plus de 130 millions d'euros.
Pour sélectionner les projets, l'ONE et le Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale ont établi des critères et classé les propositions, car le nombre de projets dépassait l'offre disponible.
Deux garanties sont prévues pour la réalisation des 3.143 places : s'assurer que le nombre minimum de places soit effectivement créé d'ici 2026 et lancer deux marchés publics pour les porteurs de projets afin de réaliser des audits énergétiques des crèches existantes.
Selon les estimations, 115 places seront ouvertes en 2023, 278 en 2024, et le reste en 2025 et 2026. Les projets sélectionnés bénéficieront d'un financement à hauteur de 80 % pour les infrastructures, d'une programmation O.N.E et d'une aide à la promotion de l'emploi (APE) équivalente à 1,5 ETP pour 7 places ouvertes.
Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Projet de décret relatif au parcours d'éducation culturelle et artistique - PECA (29.07.2022)
Le projet de décret relatif au parcours d'éducation culturelle et artistique, s’inscrit dans le cadre du Pacte pour un enseignement d'excellence pour enrichir l'ensemble des cours en intégrant la culture de manière transversale.
Le projet PECA vise ainsi à donner à chaque élève la possibilité de découvrir et d'acquérir des compétences artistiques et culturelles. Le texte tend donc à éliminer les inégalités d'accès à la culture à l'école, en rendant incontournable pour chaque élève l'éducation culturelle et artistique.
Pour concrétiser cette ambition, les moyens budgétaires sont mutualisés et accordés en priorité pour les écoles à indice socio-économique faible, les classes ayant peu d'activités culturelles, et les écoles situées dans des zones avec peu d'opérateurs culturels.
La création d'un Conseil de l'éducation artistique et culturelle pour la Fédération Wallonie-Bruxelles renforceront les collaborations entre mondes de l’éducation et de la culture, soutenues également par la création de plateformes territoriales, et par la possibilité pour chaque école d'identifier un délégué-PECA.
Le projet de décret permettra une concertation constante entre les écoles et le secteur culturel, soutenu par un service de pilotage. Il facilitera également la mise en contact des projets scolaires et artistiques via un site internet dédié.
Ce nouveau décret vise donc à mettre en œuvre le PECA afin de diversifier les pratiques pédagogiques, sensibiliser les acteurs scolaires à la culture, et renforcer les collaborations entre les opérateurs culturels et de l'éducation.
Projet de décret instituant un dispositif expérimental créant un pool local de remplacement pour 2022-2023 et contenant des mesures diverses de lutte contre la pénurie d'enseignants (10.11.2022)
Ce projet de décret vise à répondre à la pénurie d'enseignants en Fédération Wallonie-Bruxelles ; un problème complexe qui touche plusieurs pays et régions européens. Différents facteurs contribuent à cette pénurie, notamment les conditions de travail des débutants, les délais pour obtenir un emploi stable ou les défis liés à la formation continue des enseignants.
Le décret propose plusieurs mesures pour lutter contre cette pénurie :
La création d'un dispositif expérimental de pool de remplacement pour les enseignants absents dans l'enseignement primaire ordinaire ;
La valorisation pécuniaire de l'ancienneté pour les enseignants de seconde langue ;
La prise en compte des expériences passées dans l'enseignement en FWB dans l'ancienneté de service ;
La possibilité étendue pour tous les enseignants et membres du personnel de continuer à travailler au-delà de l'âge légal de la retraite, pas uniquement pour les fonctions en pénurie ;
L'accès facilité à la formation et à la certification pour les enseignants de langues moderne, et la plus grande ouverture du jury du Certificat d'aptitude pédagogique (CAP) ;
Enfin, une campagne de promotion et de valorisation des métiers de l'enseignement.
Projet de décret modifiant le financement de l'enseignement en communauté française (29.11.2022)
Pour permettre à l'enseignement organisé de s'adapter à la fin du régime de financement transitoire lié à l'article 18, le projet de décret prévoit d'allouer, à partir de 2023, un montant forfaitaire dégressif aux établissements d'enseignement organisé par la Communauté française, correspondant à l'avantage financier de l'article 18. Ce montant commencera à 27 millions d'euros en 2023, soit une réduction de 10% de l'avantage financier de l'article 18, et diminuera de trois millions d'euros chaque année jusqu'à son annulation.
Le projet de décret comprend trois articles principaux :
Augmentation annuelle de 0,473% des forfaits de financement de 2023 à 2032, soit une augmentation totale de 4,73% sur dix ans ;
Fin de l'application de l'article 18 à partir de 2023 ;
Instauration d'un nouveau mécanisme de financement transitoire et dégressif pour les établissements d'enseignement organisé par la Communauté française, allouant un montant de 27 millions d'euros en 2023, réduit chaque année de trois millions d'euros jusqu'à son annulation.
Proposition de résolution visant à assurer une offre équilibrée d'enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles (23.02.2023)
La proposition de résolution vise à répondre aux besoins des zones déficitaires en matière d'offre de formation équilibrée et cohérente dans l'enseignement supérieur. L'objectif ? Garantir l'accessibilité à l'enseignement supérieur pour tous, en particulier dans les régions à faible taux d'inscription à l'enseignement supérieur.
Malgré un taux croissant de diplômés de l'enseignement supérieur, des efforts continus sont nécessaires pour améliorer le taux d'obtention de diplômes parmi les jeunes. Il est essentiel de rendre l'enseignement supérieur accessible à tous les détenteurs d'un diplôme d'enseignement secondaire supérieur, en veillant à l'équilibre et à la cohérence de l'offre de formation.
La proposition de résolution demande :
D'objectiver l'accessibilité de l'offre actuelle et future de l'enseignement supérieur ;
De mettre en place des dispositifs de suivi statistique respectant le RGPD ;
De charger l'ARES (Académie de Recherche et d'Enseignement Supérieur) de formaliser une liste de critères favorisant la cohérence et l'équilibre de l'offre d'enseignement supérieur sur le territoire ;
De réfléchir à l'optimisation des petites filières en favorisant la co-organisation et la codiplômation entre établissements ;
D'accroître la concertation pour mieux informer les jeunes sur les différentes aides disponibles dès l'enseignement secondaire.
Ces mesures permettront à l'ARES et au gouvernement d'analyser les demandes en veillant à l'accessibilité de l'enseignement supérieur pour tous.
Projet de décret portant confirmation de l'arrêté du gouvernement de la communauté française du 25 août 2022 fixant la correspondance entre les cours et les fonctions dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la communauté française (11.04.2023)
Le présent projet de décret vise donc à confirmer la correspondance entre les fonctions de l'ESAHR définies dans le présent décret et les cours décrits dans l'arrêté du 6 juillet 1998 relatif à l'organisation des cours, à l'admission et à la régularité des élèves de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française.
Cette démarche permet également de corriger une erreur dans la concordance des textes datant de 2009, qui a été relevée par le Conseil d'État.
Proposition de décret portant diverses mesures relatives à l'enseignement (06.07.2023)
Ce texte vise à mettre en place plusieurs mesures pour organiser la rentrée scolaire de septembre 2023, concernant divers aspects de l'enseignement obligatoire ordinaire, spécialisé, qualifiant, et artistique à horaire réduit.
Les principales dispositions du décret sont les suivantes :
Légalisation de la notification électronique des recours externes via la plateforme E-recours pour garantir la sécurité juridique des épreuves de juin 2023 ;
Suppression de la condition des dix jours ouvrables minimum pour bénéficier de l'intervention dans les frais de déplacement à vélo, avec effet rétroactif au 29 août 2022 ;
Réinscription automatique des élèves d'année en année dans la même école, sauf notification contraire des parents ou des élèves majeurs ;
Prolongation de la mesure "Titre requis = Titre suffisant" jusqu'à la rentrée 2026 pour favoriser l'accès à une charge complète ;
Révision des dispositions du Parcours d'Enseignement Qualifiant (PEQ), avec des précisions sur la durée et le contenu des semaines-projet ;
Autorisation des élèves inscrits dans le PEQ à passer en 5ème année à la rentrée scolaire 2023-2024 ;
Modification de l'indice de stabilité pour l'ESAHR de sorte à compenser les effets de la crise sanitaire et augmenter le nombre d'établissements conservant leur dotation. Cette modification est en vigueur pour quatre années scolaires à partir du 23 août 2023.
Projet de décret relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les centres de technologies avancées et les centres de compétence (17.10.2023)
Le projet de décret vise à prolonger l'accord de coopération du 20 mars 2014 qui a expiré le 31 décembre 2022, en attendant la finalisation de la rédaction d'un nouvel accord de coopération.
L'accord de coopération est essentiel car il permet de garantir la complémentarité entre les Centres de Technologies Avancées (CTA) de la Fédération Wallonie-Bruxelles et les Centres de Compétences (CDC) wallons. Les CTA sont situés dans des établissements scolaires et offrent un accès à des équipements pédagogiques de pointe, tandis que les CDC sont dédiés à l'innovation et à la formation.
Le prolongement de l'accord de coopération permettra à la Région wallonne d'appliquer ses tarifs. En parallèle à cette reconduction, des travaux de révision de l'accord sont en cours pour l'adapter aux évolutions des besoins et des réalités du terrain.
Le présent décret prolonge l'accord actuel jusqu'au 31 décembre 2023 et prévoit une prolongation tacite de deux années supplémentaires si nécessaire, afin de maintenir la base juridique pour les collaborations existantes.
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Pour retrouver l'ensemble de mes interventions :
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