M. Di Mattia – La mise en œuvre du nouveau parcours d’enseignement qualifiant (PEQ), et donc l’harmonisation attendue dans l’ensemble des écoles d’enseignement qualifiant, est un processus progressif. Si toutes les options de l’enseignement secondaire ordinaire et spécialisé de forme 4 précédemment organisées en quatrième et septième années sous le régime de la certification par unités (CPU) ainsi que les nouvelles options liées aux nouveaux profils du Service francophone des métiers et des qualifications (SFMQ) sont entrées dans le PEQ en août dernier, toutes les options de l’enseignement secondaire qualifiant basées sur les anciens profils de formation de la Commission communautaire des professions et des qualifications (CCPQ) ne basculeront progressivement dans le PEQ qu’à partir de la rentrée prochaine.
Madame la Ministre, vous avez récemment présenté au gouvernement un projet d’arrêté définissant treize nouveaux profils de certification à mettre en œuvre dans l’enseignement qualifiant en plein exercice et en alternance, pour l’enseignement ordinaire et spécialisé.
Disposez-vous d’une première évaluation du PEQ, qui a mis fin à la coexistence du système des options de base groupées à la fois en interne et en dehors du dispositif CPU? Les retours du terrain confirment-ils sa bonne appropriation par les acteurs? Des ajustements sont-ils prévus avant sa mise en œuvre en cinquième année à partir de la rentrée prochaine?
Le calendrier serré avait conduit certaines écoles à ne pas détourner les élèves d’une inscription en quatrième année dans le dispositif CPU pour l’année scolaire 2021-2022, l’organisation de la C2D avait donc dû être maintenue pour l’année 2022-2023. Sur cette base, disposez-vous de garanties quant à l’adoption d’un programme de soutien spécifique aux apprentissages obligatoirement établis pour chaque élève concerné par le régime CPU et amené à faire la transition vers le PEQ à partir de la rentrée 2023-2024?
Mme Désir – Monsieur le Député, pour rappel, il était prévu de déployer le PEQ progressivement afin de permettre aux acteurs de terrain de s’approprier la réforme et, surtout, de perturber le moins possible la scolarité des élèves qui ont déjà entamé un parcours dans l’enseignement qualifiant. Ainsi, la période transitoire comprend plusieurs phases et prendra fin au terme de l’année scolaire 2025-2026. La première évaluation du dispositif aura lieu au cours de l’année 2024-2025.
Par ailleurs, la mise en œuvre du PEQ ayant commencé au cours de l’année scolaire 2022, il n’y avait pas lieu de détourner les élèves d’une inscription en quatrième année dans le dispositif de la CPU lors de l’année scolaire 2021-2022. Les élèves qui ont entamé leur cursus dans le régime de la CPU en 2021-2022 et nécessitant une année complémentaire pour valider leur quatrième année ont pu être orientés au terme de l’année par le conseil de classe en C2D. Les élèves concernés sont restés dans le régime de la CPU cette année, mais entreront dans le PEQ en cinquième année lors de la rentrée scolaire de 2023. Pour ces élèves, cette transition d’un système à l’autre ne devrait pas poser de problème notable, car comme sous le régime de la CPU, dans le nouveau parcours, la sanction des études se fait sur le degré, en cinquième et sixième années. De plus, le profil de certification utilisé ne change pas.
En outre, si le décret du 20 juillet 2022 relatif au parcours d’enseignement qualifiant (décret «PEQ») prévoit l’organisation d’une quatrième année complémentaire et d’un dispositif de fin de parcours complémentaire conditionné par la mise en place d’un programme spécifique de soutien aux apprentissages, aucune disposition ne prévoit la mise en place de ce programme pour les élèves venant du régime de la CPU, en l’espèce ici de la C2D. Or, il est difficile d’affirmer que ces mesures seraient souhaitables ou nécessaires pour les élèves sortant de C2D, alors que le référentiel métier utilisé reste le même, que le contenu de la formation commune est identique dans les deux systèmes et que la sanction des études se fait sur le degré dans le PEQ comme dans le régime de la CPU.
Quant aux treize nouveaux profils de certification établis dans l’enseignement secondaire, ils concernent des secteurs très variés qu’il serait trop long d’énumérer ici. Les profils de certification sont construits à partir des profils de formation, découlant eux-mêmes des profils de métiers, établis par des représentants des secteurs professionnels notamment.
Concernant les actions visant à promouvoir et valoriser ces nouvelles certifications, la promotion des nouvelles options se fait tant au niveau du service de l’administration que des écoles et des acteurs de l’orientation. Si aucune action de promotion vers l’enseignement supérieur n’a encore vu le jour, les liens avec le secteur professionnel et le monde de l’emploi tendent à s’améliorer, voire à s’accroître, depuis la création du SFMQ.
Enfin, il est à noter que les nouvelles options du répertoire issu du SFMQ n’impliquent aucun changement de la formation des enseignants, du développement des ressources pédagogiques et du suivi de la qualité de l’enseignement.
M. Di Mattia – Madame la Ministre, à ma question, assez technique, relative à la crainte émanant des acteurs de terrain, vous répondez que le problème ne se poserait pas, si ce n’est pour les élèves qui étaient dans le circuit en quatrième année s’ils ont été orientés vers la C2D. Si je comprends bien votre réponse, ils pourront être repris dans le circuit, mais ce temps ne pourra être valorisé.
L’évaluation du PEQ est peut-être prématurée. Néanmoins, les treize nouveaux profils de certification peuvent-ils être une base pour redéfinir le paysage de l’enseignement qualifiant? Il faudra certainement approfondir les modalités relatives à ces nouvelles certifications et les communiquer plus largement aux différents acteurs.
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