M. Di Mattia – Le gouvernement de la Fédération WallonieBruxelles a récemment approuvé un avant-projet de décret visant à rendre exhaustif le cadastre de l’emploi non marchand en Communauté française. Ce cadastre a été créé par le décret du 19 octobre 2007 relatif à l’instauration d’un cadastre de l’emploi non marchand en Communauté française, mais les services relevant de l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) et de l’aide à la jeunesse n’ont jamais été intégrés à cet outil.
Dans le cadre de la négociation du nouvel accord-cadre pour le secteur non marchand 2022-2025, toutes les parties concernées ont identifié l’absence d’un cadastre exhaustif de l’emploi, d’une méthode uniformisée et d’une gestion centralisée des données comme une difficulté majeure. Par conséquent, il est apparu nécessaire de remplacer le décret existant afin de réaliser un cadastre intégré pour l’ensemble du secteur non marchand, incluant les spécificités des services de l’aide à la jeunesse et de l’ONE et fournissant une base de données exhaustive et harmonisée.
Monsieur le Ministre-Président, quels sont les objectifs principaux de ce nouveau cadastre exhaustif de l’emploi non marchand en Fédération Wallonie-Bruxelles? Comment ce cadastre intégré facilitera-t-il concrètement la gestion administrative pour les personnes concernées et permettra-t-il une harmonisation des données relatives à l’emploi dans les différents secteurs?
Quelles mesures concrètes sont-elles prévues pour assurer la collecte des données, la gestion centralisée et la mise à jour régulière du cadastre dans le cadre du développement d’une nouvelle forme de gouvernance?
Quels sont les moyens dévolus, les étapes prévues et le calendrier prévisionnel pour la pleine réalisation du nouveau cadastre exhaustif de l’emploi non marchand?
Quelles seront les principales fonctions de cette base de données exhaustive et de cette harmonisation dans le cadre d’une nouvelle forme de gouvernance?
M. Jeholet – Le 1er juin dernier, le gouvernement a effectivement approuvé un avant-projet de décret relatif au cadastre de l’emploi non marchand en Communauté française. Monsieur le Député, vous avez rappelé l’historique de ce dossier et les raisons pour lesquelles j’ai souhaité remplacer le décret existant.
Le principal objectif du décret, ainsi que des travaux d’adaptation informatique menés au sein de la base de données SICE (système d’information du cadastre de l’emploi) 2.0, est de pallier les manquements du décret du 19 octobre 2007 et de rassembler toutes les données relatives à l’emploi non marchand en un seul lieu, en vue de concourir à un cadre exhaustif en Fédération Wallonie-Bruxelles. Cet objectif paraît toujours pertinent, et les acteurs, tant les organisations patronales et que les syndicats, ont maintes fois rappelé la nécessité d’atteindre cette exhaustivité.
Afin de parvenir à cet objectif, l’avant-projet de décret apporte trois modifications principales.
Premièrement, le décret de 2007 proposait que la collecte des données auprès des sources authentiques ou auprès des employeurs soit effectuée par un service centralisateur chargé de traiter les données, puis de les transmettre à l’ONE et aux administrations qui en avaient besoin. En raison des différences dans les procédures et les calendriers de travail des secteurs, et pour répondre au principe de collecte unie, il est nécessaire d’inverser ce flux. Désormais, chaque administration interrogera les sources authentiques, puis traitera les données afin de les envoyer au service centralisateur, à savoir la Direction de l’emploi non marchand, qui regroupera les données et constituera un cadastre complet. Il est entendu que les données collectées nécessaires à l’établissement du cadastre seront identiques dans les secteurs. Cette dynamique permettra dès lors une harmonisation du traitement des données, dès lors qu’elles seront toutes traitées de la même manière, quel que soit le secteur dont elles proviennent. Les traitements effectués devront être approuvés par toutes les administrations concernées et par l’ONE, afin que ces traitements reflètent les réalités de terrain et les particularités de chacun des secteurs.
Deuxièmement, l’avant-projet de décret clarifie les deux fonctions du cadastre de l’emploi non marchand: il est, d’une part, un outil statistique et, d’autre part, un outil de gestion. Le cadastre de l’emploi est un outil statistique pour l’ensemble des secteurs socioculturels et sociosanitaires, dans le cadre, notamment, des négociations tripartites relatives aux accords du secteur non marchand. En revanche, il constitue un outil de gestion uniquement pour le secteur socioculturel, étant donné que le contrôle des subventions à l’emploi octroyées sur la base du décret du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l’emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française s’opère sur la base de la collecte de données reprises dans le cadastre.
Troisièmement, pour assurer l’exhaustivité, il est prévu que le service du gouvernement concerné par les collectes de données pourra désormais imposer une amende administrative à l’employeur qui ne remplirait pas les obligations fixées par le décret. Il est proposé au gouvernement de fixer le montant, les modalités d’application et de recouvrement et la progressivité de ces amendes administratives.
Outre ces principaux objectifs, l’avant-projet de décret a été revu au regard du règlement général sur la protection des données (RGPD). Il s’inscrit également dans une démarche de simplification administrative, en fusionnant le comité d’accompagnement et le comité de pilotage au sein d’une seule instance, ainsi qu’en simplifiant, pour les employeurs, la procédure d’encodage des données dans l’outil informatique SICE.
Enfin, le projet informatique figure parmi les priorités de 2023 en vue d’atteindre les objectifs numériques. Il est mené en collaboration avec l’Entreprise publique des technologies nouvelles de l’information et de la communication (ETNIC), qui dispose d’un montant de 1,095 million d’euros pour le développement du projet SICE 2.0. Les administrations ont établi les différentes phases du projet. Le calendrier de mise en œuvre du cadastre est le suivant: une phase d’analyse en 2022, une phase de développement en 2023, une phase de mise en production à la fin du mois de décembre de 2023 et une phase de planification en 2024. Le texte est actuellement soumis à la concertation. Les avis des partenaires sociaux et des différentes instances d’avis compétentes sont attendus pour le 9 juillet prochain.
M. Di Mattia – Monsieur le Ministre-Président, les lignes directrices que vous énoncez sont très précieuses et méritent une analyse au mot par mot. Je tiens à saluer le changement de système. Si, effectivement, les administrations sont chargées de collecter les données et de les faire vérifier par les opérateurs de terrain, c’est une avancée indéniable.
Je crains cependant que les nombreux changements de personnel, dans ce secteur que je connais bien, créent un préjudice dans le cadre du financement. Certes, il ne sera pas immédiat. Toutefois, tout en élaborant un outil qui harmonise les pratiques, il serait peut-être opportun de vérifier les trajectoires du secteur. En effet, avant la crise de la Covid-19 déjà, on constatait divers problèmes et des décalages entre la réalité et les données encodées. Quoi qu’il en soit, je salue cette œuvre importante qui permet de rentrer dans une autre configuration.
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