M. Di Mattia – En février 2022, le gouvernement a fixé la liste des 48 pôles territoriaux, leur structure, les pouvoirs organisateurs impliqués, les écoles partenaires et les écoles coopérantes. En réponse à une précédente question sur le sujet, Madame la Ministre, vous avez confirmé la constitution de l’ensemble des équipes pluridisciplinaires des pôles territoriaux. Je souhaite aujourd’hui faire le point sur la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, sachant que vous avez présenté au gouvernement, le 2 mars dernier, un avant-projet de décret visant à adapter la législation à la suite de la création des pôles territoriaux.
Les pôles territoriaux ont été concrétisés cette année. Alors que plus de la moitié de l’année scolaire s’est écoulée, quel bilan tirez-vous de ce nouveau dispositif? Les écoles partenaires ou coopérantes vous ont-elles fait part des difficultés pratiques, au-delà du délai supplémentaire accordé? De quelle nature sont les modifications apportées par l’avant-projet de décret précité? Celui-ci permettra-t-il d’optimiser la transition entre le dispositif transitoire de l’intégration permanente totale (IPT) avant réforme et le dispositif des pôles dans sa configuration définitive? Le cas échéant, de quelle manière?
Par ailleurs, je tiens également à revenir sur les besoins de formation à l’orthopédagogie et à la différenciation des apprentissages, dans le chef tant des membres du personnel des pôles que des écoles ordinaires coopérantes. Au-delà des modules existants dans les catalogues des fédérations de pouvoirs organisateurs, de Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE) et de l’Institut de la formation en cours de carrière (IFC), avez-vous toujours l’ambition de concrétiser la formation des membres des personnels au travers d’un décret? Le cas échéant, le texte en cours d’élaboration prévoit-il des dispositions visant à imposer aux membres des personnels une formation de base relative à l’orthopédagogie et à la différenciation des apprentissages?
Mme Désir – Dès le début de la mise en œuvre des pôles territoriaux, de nombreuses réunions de suivi se sont tenues entre le service des pôles de la Direction générale de l’enseignement obligatoire (DGEO), la Cellule opérationnelle du changement (COC), les représentants des fédérations de pouvoirs organisateurs et de WBE afin de tenir compte des retours d’expériences de terrain dans l’opérationnalisation de la réforme. Il est en effet clair que l’instauration d’une structure totalement inédite dans notre système scolaire, comme celle des pôles territoriaux, nécessite diverses adaptations de notre législation scolaire, ainsi que des petits réglages réguliers.
L’avant-projet de décret complémentaire porte sur l’ensemble de ces adaptations et vise à compléter le cadre réglementaire, notamment en élargissant le champ d’application d’une partie des décrets régissant le système scolaire afin qu’ils soient applicables aux pôles. Une des dispositions prévues permet d’ailleurs de couvrir la formation des membres du personnel des pôles territoriaux. Il est également prévu d’ajuster, à enveloppe budgétaire globale identique, les modalités de la phase transitoire, dans l’objectif, justement, d’optimiser cette transition entre l’ancien dispositif et le dispositif des pôles territoriaux dans sa configuration définitive.
Ensuite, en ce qui concerne le modèle et les modalités du rapport d’évaluation du coordonnateur du pôle territorial, je rappelle que la procédure est fixée selon le statut afférent au réseau dont relève l’école-siège du pôle territorial au sein de laquelle l’emploi de coordonnateur est créé. De manière similaire, en tenant compte des spécificités propres à chaque réseau, ces dispositions prévoient que, lorsqu’un membre du personnel est désigné ou engagé à titre temporaire dans la fonction de coordonnateur de pôle, il est évalué par le pouvoir organisateur de l’école-siège sur la base d’un rapport établi par la direction de cet établissement, et ce, à au moins deux reprises, avant de pouvoir être nommé ou engagé à titre définitif. Le législateur a donné pour mission aux commissions paritaires compétentes dans l’enseignement subventionné et à la commission permanente de la promotion et de la sélection au sein de l’enseignement organisé de proposer les modalités du rapport d’évaluation.
L’administration a préparé les différents projets d’arrêtés de transposition et leur adoption par le gouvernement est en cours. L’arrêté donnant force obligatoire à la décision de la commission paritaire centrale de l’enseignement libre non confessionnel en est le premier.
Chacun des 48 pôles territoriaux désormais constitués dispose, depuis cette année 2022-2023, de coordonnateurs recrutés à titre temporaire sur la base d’un appel à candidats. Même si, durant la phase transitoire s’écoulant jusqu’à la fin de l’année scolaire 2025-2026, leur emploi ne pourra encore être déclaré vacant, il était important que ces membres du personnel puissent bénéficier de leur première évaluation. Celle-ci doit intervenir entre le neuvième mois effectif et la fin du douzième mois effectif de la première année de la prise de fonction, soit à partir de ce mois de mai 2023. Cette évaluation se fondera sur la lettre de mission du coordonnateur et, le cas échéant, sur le bon suivi de la formation spécifique ou du brevet attaché à cette nouvelle fonction. Elle tient compte du contexte global dans lequel il est amené à évoluer et des moyens mis à sa disposition. Comme le prévoient les dispositions statutaires précitées, l’attribution d’une mention défavorable définitive, après épuisement des voies de recours devant les chambres de recours compétentes, aura pour effet d’entraîner la fin de fonction du membre du personnel. A contrario, l’attribution d’une mention favorable lors de chacune des évaluations annuelles permettra la nomination ou l’engagement à titre définitif du membre du personnel lorsque son emploi pourra être déclaré définitivement vacant.
Effectivement, sans préjuger des concertations en cours sur l’avant-projet de décret relatif au soutien, au développement des compétences professionnelles et à l’évaluation des personnels de l’enseignement, ce modèle de rapport pourrait alimenter utilement la réflexion.
Pour ce qui est des subventions de fonctionnement des pôles, la liquidation des montants devrait être effective d’ici la fin du mois de mars.
Enfin, en ce qui concerne les échelles des besoins sensorimoteurs, les informations provenant du terrain ont été rassemblées. Compte tenu de ces informations, une communication sera réalisée dans les prochaines semaines afin d’optimiser la compréhension, l’utilisation et la complétion de ces échelles.
M. Di Mattia – Je suis impatient d’obtenir plus d’informations sur la phase de transition et sur la formation du personnel des pôles. J’imagine qu’elles arriveront en temps voulu.
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