M. Di Mattia – Madame la Ministre, il y a quelques mois, je vous interrogeais sur le projet d’implantation d’une aire de motor-homes au pied de l’ascenseur de Strépy-Thieu. Ce dossier complexe conjugue des contraintes patrimoniales et un actuel défaut de propriété puisque les parcelles sont encore détenues par le SPW.
Dans le cadre de l’appel à projets du Plan de relance destiné à renforcer l’offre d’aires publiques pour l’accueil des motor-homes, nous ne pouvions que regretter l’irrecevabilité du dossier louviérois, faute de propriété effective de la ville sur le site. Vous vous disiez agacée par le fait qu’un nombre important de dossiers de qualité aient été écartés, étant jugés irrecevables au regard de la base réglementaire des subventions des équipements touristiques datant de 1969.
Pour pallier cette situation de blocage entre intervenants du secteur public, vous annonciez vouloir assouplir les dispositions en vigueur au travers de la réforme en cours de discussion du Code wallon du tourisme. Des contacts devaient également être établis à très court terme entre votre cabinet et le CGT pour travailler sur cette question des concessions.
Quel est l’état de la concertation des deux entités sur la problématique ? L’Inspection des finances a-t-elle été consultée pour envisager une solution aux blocages de concessions entre acteurs de service public ?
Dans le cadre de la réforme du Code wallon du tourisme, prévoyez-vous bien la révision effective de la base réglementaire des subventions des équipements touristiques pour les futurs appels à projets ?
Enfin, envisagez-vous de nouvelles dispositions pour faciliter le transfert de droits réels d’un site entre deux acteurs publics ? C’est une question tout à fait importante.
Mme De Bue – Monsieur le Député, je continue de regretter les limites de la réglementation en matière d’équipements touristiques. Cet arrêté royal de 1969 impose aux bénéficiaires, qu’ils soient publics ou privés, de disposer d’un droit réel sur le terrain sur lequel les aménagements sont réalisés.
Mon cabinet a travaillé avec le Commissariat général au tourisme sur ce point. J’ai également sollicité l’Inspection des finances ; celle-ci a indiqué que, sur base de la réglementation actuelle, les concessions ne rencontrent pas les conditions et ne peuvent être éligibles aux subventions aux équipements touristiques.
Le projet d’aires de motor-homes sur le site des ascenseurs de Strépy-Thieu, tel que présenté, n’est pas éligible, malgré l’accord du SPW Mobilité et Infrastructures. La commune, qui a indiqué pouvoir obtenir un droit réel sur les parcelles concernées, mais regrette les frais liés à cette procédure, en a été informée. La réforme du Code wallon du tourisme permettra de réintégrer ces subventions au code, prévoyant également l’éligibilité des concessions entre pouvoirs publics afin également de l’actualiser, comme cela a souvent été souligné par la Cour des comptes et l’Inspection des finances.
Cela ne s’appliquera pas uniquement aux appels à projets, car, comme je l’ai déjà indiqué, le nouveau code prévoit un système de subvention mixte, c’est-à-dire un mécanisme de subvention classique permettant un soutien structurel aux opérateurs touristiques ainsi qu’un mécanisme d’appel à projets qui permettra de subventionner des investissements prioritaires ou de renforcer les orientations et les priorités du Gouvernement. Ceci a pour but de répondre notamment aux recommandations de la Cour des comptes sur la gestion de la politique touristique wallonne.
Concernant les dispositions relatives au transfert de droit réel, celles-ci relèvent du Code civil et pas de la réglementation du tourisme wallon. Cependant, l’éligibilité des concessions devrait répondre plus concrètement à cette question.
M. Di Mattia – Je vous remercie, Madame la Ministre, car en l’espace de quelques semaines, quelques mois, votre réponse s’affine toujours davantage et permet – je salue la venue des observateurs – de peaufiner une situation. En effet, 1969 et 2023, ce n’est pas la même Belgique, vous en conviendrez. Il n’y avait pas encore de réforme de l’État.
Il est absolument nécessaire et urgent de légiférer. Vous aurez aussi compris que je ne fais pas du sous-localisme. En tant que Louviérois, on a pris, acte du fait que ce n’était pas éligible dans ce contexte, mais que cela serve d’enseignement pour faire évoluer la législation afin que la région bénéficie – y compris d’autres régions le méritant tout autant surtout pour ce type d’implantation –, en matière de tourisme durable, d’une réelle plus-value.
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