M. Di Mattia – Madame la Ministre, dans une publication récente, l'Union des villes et communes de Wallonie pointait un manque de cohérence dans la Stratégie wallonne de développement de l'e-gouvernement, particulièrement à l'échelle des pouvoirs locaux.
En effet, les administrations locales se trouveraient confrontées à des difficultés majeures dans la gestion et le développement des flux de données. Dans une logique de simplification administrative, notamment pour réduire les erreurs et les délais de traitement des dossiers, les pouvoirs locaux s'efforcent de mettre en œuvre un certain nombre de démarches. Toutefois, selon les retours de terrain, celles-ci s'avèrent peu concluantes en l'absence d'une stratégie de développement des services de la Banque-carrefour d'échange de données, qui ne travaillerait pas suffisamment au profit des pouvoirs locaux, en dépit de la mission légale qui lui est pourtant dévolue.
Au sein du SPW Digital, les services de la Banquecarrefour de données constituent désormais un sous-pôle intégré au Département des données transversales.
S'il faut admettre que la BCED collabore ponctuellement avec l'une ou l'autre commune – ce qui est effectif sur le terrain –, force est de constater qu'elle ne semble pas en capacité de permettre à tous les pouvoirs locaux d'accéder aux sources authentiques.
Les services du SPW rencontrent-ils un problème similaire d'accès aux données authentiques des autres niveaux de pouvoir ?
En vos qualités de ministre en charge de l'Informatique et de la Simplification administrative, quelles mesures allez-vous prendre pour renforcer et fluidifier l'outil qui permet aux services publics d'accéder aux flux de données authentiques ?
Pouvez-vous garantir à ce jour que tous les échanges sécurisés respectent bien les prescrits légaux en matière de protection des données ?
Mme De Bue – Monsieur le Député, la Banque-carrefour d'échange de données réalise un travail considérable avec des ressources limitées. Fin 2022, elle présentait 53 services techniques permettant d'accéder aux sources authentiques, comme le Registre national, la Banque-carrefour des entreprises ou le cadastre. À ce jour, 485 accès à des données authentiques sont configurés et exploitables par les administrations autorisées dans le cadre des missions qu'elles réalisent. Par ailleurs, 380 autres demandes sont en cours de traitement. Sur l'année 2022, au travers des accès configurés, la BCED a fourni des données en réponse à près de 38 millions de requêtes des administrations.
La problématique évoquée pour les pouvoirs locaux existe également pour d'autres services du SPW et d'autres OIP wallons. À titre d'exemple, la BCED n'a pas pu aider le SPW Finances à obtenir les données de la DIV. Elle a également manqué de capacité pour s'adapter aux changements imposés par la Banque nationale de Belgique, obligeant de ce fait le SPW Économie, Emploi et Recherche à un retour à l'interface web du Fédéral pour certaines informations.
Je suis pleinement consciente que la BCED est en pleine croissance et de la nécessité absolue d'investir dans cette structure. C'est d'ailleurs ce qui a été fait courant 2022 à travers deux actions de financement :
deux ressources externes au SPW Digital pour la prise en charge des échanges avec les communes dans le cadre du permis d'environnement ;
cinq postes au SPW Digital, pour pallier les manques de capacité identifiés au sein de la BCED pour répondre aux besoins des administrations et des pouvoirs locaux.
Ces investissements constituent une étape importante pour permettre à la BCED de répondre aux premiers besoins des communes.
Malheureusement, les effets de ces investissements ne sont pas encore pleinement perceptibles. En effet, il est difficile de trouver des candidats pour ces différents postes, compte tenu de la réalité du marché de l'emploi dans la sphère informatique. À ce jour, seule une des deux ressources externes est arrivée, à la fin janvier de cette année, et les cinq postes ouverts au SPW Digital n'ont pas encore capté de candidature recevable, malgré deux appels consécutifs. Le SPW Digital a déjà mis en place plusieurs actions afin de pallier cette situation :
l'élaboration d'un plan de communication permettant de toucher de potentiels candidats pour les postes ouverts ;
la participation à des salons ou jobdays, notamment au dernier salon Digitalize ;
le lancement prochain d'un marché public permettant de faire appel à une équipe de chasseurs de têtes qui démarchera des candidats intéressants.
Je peux vous assurer que la BCED accorde la plus grande importance à la sécurisation et au respect des prescrits légaux en matière de protection des données, et qu'elle met en œuvre tous les moyens possibles afin de garantir un transfert sécurisé des données jusqu'aux administrations :
les outils et les procédures permettant de s'assurer que seules les données accessibles sont celles autorisées aux administrations ;
la mise en place d'un contrôle d'accès strict s'assurant que l'administration appelante dispose bien des autorisations nécessaires et des connaissances préalables avant d'accéder aux sources authentiques ;
différentes activités techniques visant à améliorer la sécurité des propres outils de la BCED, telles que l'analyse de risque, le scan des vulnérabilités potentielles, la mise à jour des systèmes en continu, et cetera ;
la collecte systématique des traces, conformément aux obligations légales, afin de pouvoir retracer, le cas échéant, les différents échanges de données réalisés. Ce dernier aspect est d'ailleurs fondamental dans le cadre du droit à l'information du citoyen imposé par le RGPD.
Voilà, Monsieur le Député, ce que je pouvais vous indiquer, à ce stade, concernant la Banque-carrefour d'échange des données.
M. Di Mattia – Je vous remercie, Madame la Ministre, pour l'ensemble des informations que vous avez bien voulu partager.
Vous conviendrez avec moi qu'un certain nombre d'efforts sont déployés. Néanmoins, non seulement ils ne portent pas encore leurs effets, mais en plus, la matière est de plus en plus sensible. Ce dossier méritera manifestement un suivi dans les prochains mois.
Parmi les mesures visant à faire en sorte que les postes soient pourvus, la troisième, à savoir le marché public pour des chasseurs de têtes, me semble être la voie à privilégier. Il faut absolument que le cadre soit non seulement rempli en fonction des objectifs, mais également, peut-être, que vous évaluiez réellement les besoins. Vous m'avez donné un certain nombre de chiffres, mais je n'ai pas le nombre de communes auxquelles on ne sait absolument pas répondre.
À en croire le terrain et l'Union des villes et communes de Wallonie, il s'agit d'une problématique majeure à laquelle il faut apporter toute l'attention et toutes les ressources requises.
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