M. Di Mattia – Madame la Ministre, le permis de conduire est et reste un sésame important d'inclusion sociale et d'accès à l'emploi. Malheureusement, la façon dont l'examen théorique est organisé reste, dans certaines situations, excluante pour une partie de nos concitoyens qui ont des difficultés avec l'exercice de la langue française, qu'elle soit ou non leur langue maternelle.
Envisagez-vous un travail de révision de la rédaction des questions du permis théorique ? Le cas échéant, outre des spécialistes de la sécurité routière, pourquoi ne pas envisager que le collège chargé de rédiger les questions soit accompagné de spécialistes de l'insertion sociale, afin d'éviter certaines discriminations liées à la maîtrise de la langue ?
De même, des séances spéciales sont aujourd'hui organisées pour des personnes ayant des difficultés avec la langue. Les candidats sont assistés par un examinateur qui peut leur fournir les explications nécessaires à la compréhension des questions.
Ne serait-il pas opportun d'élargir les possibilités de participation à ces séances afin qu'elles bénéficient à tous ceux et toutes celles qui éprouvent des difficultés dans la maîtrise de la langue française ? Pourquoi n'existe-t-il pas de collaboration avec les centres agréés pour l'intégration ? Je pense aux centres régionaux d'intégration, par exemple.
Mme De Bue – Monsieur le Député, les questions d'examens sont examinées et approuvées par une commission spécifique appelée Commission individuelle des questions théoriques. Cette commission est composée de représentants de l'administration, à savoir le SPW Mobilité et Infrastructures, des centres d'examen accompagnés des experts en sécurité routière, en leur qualité de spécialistes en matière du Code de la route.
Celle-ci se réunit plusieurs fois par an afin de valider les nouvelles questions. Elle a également pour objet de revoir les questions problématiques et/ou celles qui présentent un taux de réussite trop faible.
Lors de ces réunions, la commission est particulièrement attentive et vigilante quant aux termes employés dans les questions ainsi qu'à la simplification de leur formulation. Elle veille en outre à la vulgarisation de certains termes.
Soucieuse de parfaire la rédaction des questions d'examen sur le plan pédagogique, j'ai demandé à mon administration d'intégrer un ou plusieurs spécialistes en pédagogie à cette commission.
En parallèle, nous avons entrepris des contacts avec le cabinet de ma collègue, la ministre Glatigny, afin d'associer l'enseignement à distance et de promotion sociale dans le cadre de cette matière. L'objectif est de mettre en place, dans un langage simplifié, une explication complète et concrète d'un panel de questions portant sur l'ensemble des thématiques de l'examen, afin de faciliter sa préparation. L'idée serait en quelque sorte de placer le candidat dans une situation similaire à celle de l'examen.
L'association d'un représentant de l'insertion sociale dans le cadre de la validation des questions a été abordée en ce début d'année avec le cabinet de ma collègue Christie Morreale, tout comme l'intérêt d'une collaboration avec les différents centres régionaux d'intégration. Tout cela est en cours.
Permettez-moi de rappeler qu'actuellement des solutions sont offertes aux candidats. D'une part, celuici a la faculté de présenter l'examen théorique dans quatre langues, les trois langues nationales et l'anglais. D'autre part, il dispose, sous certaines conditions, de la possibilité de passer son examen théorique en session spéciale, dont je vous remercie d'avoir rappelé les contours.
J'ai invité mon administration à me présenter un texte visant à repréciser tant les bénéficiaires de cette session spéciale que les organismes habilités à produire les attestations pour le passage des examens théoriques dans le cadre de ce type de session. J'ai également sollicité la création d'une session spéciale distincte, que l'on appellerait « session adaptée » plus spécifiquement en faveur des personnes ayant des difficultés avec les langues de l'examen.
Je reste toujours actuellement dans l'attente de ce projet d'arrêté de la part de mon administration, la mise en place sur le plan opérationnel présentant encore certaines difficultés.
Je suis, comme vous, impatiente de voir aboutir ce projet visant un encadrement plus adapté des personnes souffrant de difficultés dans la maîtrise de la langue, tout en s'assurant de leur bonne connaissance des règles relatives au Code de la route.
En effet, si l'insertion socioprofessionnelle représente un élément important, la sécurité de tous les usagers est évidemment fondamentale.
M. Di Mattia – Je remercie Mme la Ministre, parce que les éléments qu'elle apporte, dont je n'avais vraiment pas connaissance, confortent à la fois sur la pertinence qu'il y avait un problème par rapport à des personnes ayant une maîtrise faible de la langue française.
Je pense que le problème est encore plus aigu dans l'agglomération bruxelloise, mais c'est le aussi dans un certain nombre de villes moyennes ou grandes, voire même petites.
Sur la partie finale de votre réponse, Madame la Ministre, la création d'une session spéciale me semble être tout à fait la bienvenue. Je suis vraiment impatient de voir les arrêtés de votre administration.
Je ne m'opposerai pas, je ne pense pas que c'est ce que vous avez voulu dire. À reprendre les propos, vous dites que la sécurité est aussi une priorité tout à fait importante. Elle est importante pour tout le monde, d'autant plus pour des personnes ayant plus de difficulté de maîtrise de la langue, permettre de faciliter par une session spéciale, c'est très important.
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