M. Di Mattia – Monsieur le Ministre, des données récentes montrent une statistique difficile – je dirais même cruelle – pour la Wallonie, celle en matière d'attribution de marchés publics. Moins d'un tiers des marchés publics enregistrés seraient attribués à des entreprises wallonnes, loin derrière Bruxelles, qui est à 65 %.
Sont en cause plusieurs facteurs, notamment la présence des sièges sociaux d'entreprises de leasing installées à proximité de la capitale, ou la part occupée par les zones de police flamandes dans l'attribution des marchés publics.
Pour réduire cet écart, le Gouvernement wallon s'est engagé dans son plan d'action prioritaire à faciliter l'accès des PME et TPE aux marchés publics. Il y a, si je ne m'abuse, 190 000 euros prévus pour professionnaliser les acheteurs publics et accompagner ces PME et ces très petites entreprises dans leur participation aux marchés. Le chiffre a le mérite d'exister et d'être un point de départ, même si on aurait aimé qu'il y ait un zéro de plus.
Monsieur le Ministre, j'aimerais vous adresser trois questions.
Comme ministre de l'Économie, qu'allez-vous faire pour renforcer la participation des entreprises wallonnes en la matière ? Au regard aux statistiques, les moyens octroyés dans le plan d'actions prioritaires pour faciliter l'accès des TPE et PME aux marchés publics vous semblent-ils suffisants ?
Avez-vous pris contact avec la ministre de l'Intérieur pour solliciter une révision des règles d'attribution des marchés publics fédéraux qui profiteraient aux zones de police flamandes ? Le Gouvernement a-t-il saisi l'Union des villes et communes en vue de nouvelles solutions ?
Concernant les objectifs du Plan de relance, les travaux de simplification des cahiers spéciaux des charges seront-ils prochainement opérationnels ? Allez-vous communiquer auprès des pouvoirs adjudicateurs pour les informer sur le rôle de facilitateur joué par les cellules d'accompagnement pilotées par le SPW ? Qu'en est-il du Registre wallon des entreprises ?
M. Borsus – Messieurs les Députés, premièrement les statistiques évoquées en matière d’attribution de marchés publics à des entreprises wallonnes. Les statistiques disponibles sont aujourd’hui encore trop lacunaires et trop partielles. Elles ne concernent que certains marchés publics publiés au niveau européen sur la plateforme e-Notification. Cela me conduit à croire qu’il est difficile de chiffrer précisément la part des entreprises wallonnes, et par ricochet des entreprises externes à notre Région, qui remportent des marchés publics.
Cependant, tendanciellement, l’observation qui a été faite par l’échevin concerné, que vous avez l’un et l’autre relayée, me semble une évidence. Il convient de pouvoir granulariser de façon plus précise les constats pour mener à l’analyse qui le soit tout autant.
Afin d’améliorer la qualité de ces données, l’Observatoire de la commande publique wallonne effectue un monitoring des attributions de l’ensemble des marchés publics passés dans le cadre du Plan de relance. Les premiers chiffres sont attendus dans le courant du premier trimestre 2023.
Dans le cadre du Plan de relance, les projets 302 et 303 sont tous deux axés sur la commande publique. Le projet 302 a pour objectif de favoriser l’accès des PME/TPE aux marchés publics wallons. Il se décline en cinq axes d’actions :
La lisibilité et l’accessibilité des cahiers spéciaux des charges à améliorer.
Le soutien à la professionnalisation des acheteurs publics wallons qui sont à la manœuvre.
Un accompagnement des pouvoirs adjudicateurs.
L’accompagnement des PME-TPE, donc les prestataires potentiels.
La mise à disposition d’un registre des entreprises de Wallonie.
Concernant plus spécifiquement les cahiers spéciaux des charges, une série de canevas a été actualisée et est disponible sur le portail wallon des marchés publics. D’autres modèles suivront à l’avenir. À ce stade, nous considérons que les moyens affectés sont suffisants, car il s’agit avant tout d’un travail de démystification des marchés publics auprès des entreprises et de construction de relations partenariales fortes et basées sur un principe de confiance mutuelle. Il s’agit aussi, à l’inverse, de former celles et ceux qui organisent et diffusent les marchés pour recourir aux différentes possibilités de la législation des marchés publics de manière à permettre à nos entreprises de concourir de façon plus opérationnelle.
Concernant le contact avec le Fédéral, l’administration régionale et notre partenaire, l’Union des villes et communes de Wallonie, travaillent activement au sein de la Commission fédérale des marchés publics à l’adoption de nouvelles mesures plus favorables aux PME-TPE. À ce propos, un projet de loi visant à assouplir la réglementation des marchés publics au profit des PME a été déposé au Parlement fédéral, s’agissant comme vous le savez d’une compétence fédérale, en tout cas dans sa dimension transversale et dans le cadre légal qu’elle détermine.
Une communication sur le rôle de facilitateur joué par la cellule d’accompagnement du SPW est également prévue. Elle s’intégrera dans le cadre d’un marché public de communication qui a été attribué en décembre 2022.
Enfin, le registre des entreprises fait l’objet d’un partenariat entre le SPW Secrétariat général et le SPW Économie, Emploi et Recherche. Les premières actions sont d’ores et déjà lancées et le registre devrait être accessible d’ici septembre 2023. Ce registre permettra aux entreprises intéressées par la commande publique de se faire connaître, dans une démarche proactive et spontanée, et de le faire à destination des pouvoirs adjudicateurs potentiels pour leur permettre d’identifier les entreprises susceptibles de participer aux marchés.
Cette technique d'achat a pour conséquence d'avoir des volumes plus importants auxquels les PME peuvent souscrire, mais parfois plus difficilement eu égard au fait qu'il y a une taille de marché-cadre qui écarte certains opérateurs.
Par ailleurs, on le sait, les besoins des zones de police sont des besoins spécifiques, compte tenu de l'activité de celles-ci.
Concernant la participation actuelle des entreprises wallonnes au marché public, l'Observatoire de la commande publique wallonne travaille quotidiennement à l'amélioration continue du monitoring des données de marchés publics. C'est incontournable pour pouvoir bien travailler. Comme je l'ai indiqué, un rapport assez circonstancié nous sera communiqué pour la fin de ce trimestre. Je propose bien sûr qu'il soit partagé et transmis aux membres de cette commission.
Un des objectifs de ce rapport est évidemment d'avoir une vue sur l'accès des PME aux marchés publics wallons.
Le Plan de relance comprend, de surcroît, deux projets spécifiquement dédiés à la commande publique, je viens de les évoquer : le 302 et le 303.
Par ailleurs, les mesures à court terme afin d'encourager les PME wallonnes à participer aux marchés sont les suivantes :
L'évolution du répertoire web des entreprises wallonnes existantes, qui était au SPW EER, mais qui sera développée en une phase test dès ce début février 2023 et la généralisation de celui-ci ; la mise à disposition au sein du secrétariat général d'une offre de support intégrée pour les entreprises. Vos questions me donnent l'occasion d'en faire communication sur la mise à disposition au sein du secrétariat général d'une offre de support intégré pour les entreprises, avec un rôle de facilitateur via un guichet unique de demande d'aide, outils PME friendly, et cetera.
La mise à disposition de ces fameux canevas de cahiers spéciaux des charges simplifiés, pour toutes celles et tous ceux qui organisent la commande publique.
L'amélioration du portail des marchés publics par avoir un environnement qui soit plus souple, plus accessible pour les entreprises, donc plus efficient.
J'espère que l'ensemble de ces mesures nous permettront de progresser par rapport à cet objectif que nous soutenons toutes et tous, de manière effectivement à ce que le ruissellement positif du Plan de relance, de façon générale de la commande publique, puisse être plus important au bénéfice de notre Région, mais aussi au bénéfice de nos entreprises et bien évidemment de l'emploi au sein de ces entreprises.
M. Di Mattia – Vos réponses sont assez claires. Elles permettent aussi d'envisager des pistes d'évolution tout à fait favorables.
Au niveau des constats, ils sont partagés. Les chiffres sont aujourd'hui trop lacunaires que pour avoir une analyse et surtout une stratégie à partir de là.
L'Union des villes et communes a été associée et vous parlez du dépôt d'un projet de loi au niveau fédéral. C'est une clé de voûte essentielle. Je vais en prendre connaissance au plus vite.
Pour la question du facilitateur du SPW, vous y avez répondu. Le marché a été lancé dernièrement, pour le registre également.
Monsieur le Ministre, en guise de conclusion, c'est tout à fait fondamental, parce que, même si nous n'avons pas les chiffres, la tendance est parfaitement claire : il y a un déficit flagrant en Wallonie en la matière. On compte aussi sur des marchés publics pour avoir un effet levier et qu'ils participent à la relance économique.
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