M. Di Mattia – Madame la Ministre, pour se porter candidat à un poste à mandat au sein d’un service de la Région wallonne et de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou d’un organisme d’intérêt public, il est nécessaire de faire partie d’une réserve appelée « pool ». Afin d’y accéder, les candidats doivent obtenir le certificat de management public délivré par l’École d’administration publique. Pour obtenir celui-ci, ils doivent en outre réussir les épreuves du certificat interuniversitaire de management public, suivre une formation dispensée par les universités francophones de Belgique et réussir un examen organisé par le Selor.
Sous cette législature, trois appels à candidatures ont été lancés entre octobre 2021 et janvier 2023. Plusieurs de mes collègues et moi-même vous avons interrogé sur ces nouveaux dispositifs qui n’ont pas été épargnés par quelques accrocs, comme en témoigne le point analysé la semaine dernière en Conseil des ministres prévoyant l’octroi d’une dérogation pour représenter l’examen de fin de cycle du cycle 3.
Les épreuves de sélection et les cycles de formation ayant été clôturés pour les différents appels, à l’exception du cycle 5, pourriez-vous dresser le bilan du nouveau processus de certification ?
Des modifications seront-elles apportées aux prochaines épreuves de sélection ou cycles de formation ?
Dans la continuité, et au regard du nombre des besoins identifiés dans la fonction publique régionale et communautaire, quelles mesures prévoyez-vous de mettre en place pour élargir l’accès à la formation et favoriser la participation à un nombre toujours plus grand, pour apporter davantage de compétences dans les services publics ?
Enfin, prévoyez-vous d’autres actions pour promouvoir et valoriser le CMP auprès des fonctionnaires des services publics, et encourager leur engagement dans cette formation afin de renforcer la qualité et l’efficacité de la gestion publique ? M. le Président. – La parole est à Mme la Ministre De Bue.
Mme De Bue – Monsieur le Député, cette réponse complétera ce que nous avons évoqué lors du débat de l’ajustement budgétaire.
Le premier bilan partiel de la relance du CMP est plus que positif. En effet, les 27 premiers lauréats issus du cycle 3, qui est terminé, le premier cycle de formation que ces gouvernements ont mis en place, ont d’ores et déjà pu être versés au pool et ce, 20 mois après l’adoption du programme de formation et des règlements des épreuves. Il convient donc de souligner l’engagement sans faille de tous les acteurs impliqués, en particulier celui de l’École d’administration publique, qui a coordonné l’ensemble des travaux.
Force est de constater que les mesures prises en vue d’augmenter le nombre de candidats qui obtiennent le certificat de management public après la formation universitaire, notamment la mise à jour des conditions d’accès et la nouvelle procédure de sélection, semblent porter leurs fruits. En effet, alors que des candidats du cycle 3 peuvent encore présenter l’épreuve finale, le taux de réussite temporaire s’élève déjà à 73 %, alors que le taux de réussite pour les cycles 1 et 2 s’élève respectivement à 63 % et 44 %.
Le ministre de la Fonction publique de la Fédération Wallonie-Bruxelles, M. Frédéric Daerden, et moi-même souhaitons éclairer la réflexion sur les éventuelles modifications par une évaluation complète du processus mis en œuvre pour les cycles 3, 4 et 5, à l’instar de ce qui avait été réalisé pour les deux premiers cycles. Comme indiqué dans la note d’orientation adoptée par les gouvernements le 9 juin 2022, cette évaluation pourra être menée par l’IWEPS ou, à défaut, par un autre prestataire. Soucieuse d’avoir la certitude que le CMP réponde bien à notre souhait de pouvoir disposer d’un nombre suffisant de candidats de qualité pour les postes à pourvoir prochainement, je proposerai d’entamer une première évaluation dès la fin de cette année, lorsque les résultats de la première session du CMP 4 seront connus.
Le processus actuel ne vise pas à former un large public, mais à identifier et offrir une formation universitaire qui vise l’excellence aux meilleurs candidats mandataires. De son côté, l’École d’administration publique crée et organise un dispositif cohérent de cycles de formation et d’apprentissage pour l’ensemble des managers des administrations, que l’on appelle le projet FoCoMan. Cet objectif de cohérence se traduit dans l’articulation entre le programme de formation du certificat en management public pour les candidats mandataires et les trajets de formation pour les managers, quels que soient leur métier, leur expérience, leur parcours, la culture, la vision et les objectifs de leur organisation.
L’EAP contribue ainsi au développement de la culture managériale des administrations et répond aux besoins de cohérence formulés par le LENTIC et par l’IWEPS à l’occasion de l’évaluation des deux premiers cycles du CMP.
Les actions de communication seront évidemment comprises dans l’évaluation de la relance du CMP que je viens d’évoquer. Il sera essentiel de mesurer si celles-ci ont atteint leurs différentes cibles, au sein de la fonction publique régionale et communautaire, mais également en dehors de celle-ci, puisque l’objectif était aussi d’attirer des talents du secteur privé.
La référence au dossier soumis au Gouvernement ce 22 juin manque quant à elle de pertinence. Il s’est en effet simplement agi de permettre à une candidate victime d’une circonstance personnelle particulièrement pénible de représenter une épreuve à laquelle elle n’avait pu participer. Conformément aux dispositions de l’accord de coopération du 6 février 2014 au certificat de management public, le Gouvernement a admis qu’il existait un motif impérieux dûment motivé permettant d’autoriser la candidate à représenter ultérieurement l’épreuve. Ce dossier ne relève pas d’un quelconque problème lié à l’organisation.
M. Di Mattia – Un grand merci, Madame la Ministre. Effectivement, on avait eu l’occasion d’entamer cet échange lors des discussions budgétaires, et vos précisions permettent de prendre toute la mesure de cet outil, qui est vraiment de qualité, et que je salue. Mon groupe s’y associe et vous soutient par rapport à cette démarche pour avoir une fonction publique de qualité, performante et qui permet de faire rayonner l’action du Gouvernement, et pas uniquement.
Vous avez parlé de non-pertinence. Je crois que c’était ma question qui n’était pas pertinente par rapport au cas. Je vous avoue que cela a été relayé, j’ai pu en prendre connaissance, mais je n’en connaissais pas la nature. J’appelle « accroc » tout type de problème ou de mise à jour. Le fait que le Gouvernement doit ajouter la spécificité de cas de force majeure, c’est que, en quelque sorte, l’on s’ajuste. Il faut le voir comme un acte positif qui permet d’ajuster le processus.
Je prends note que, à la fin de l’année, à la fin du cycle 4, l’on rentrera dans l’évaluation. Je suis impatient d’y être pour pouvoir tirer les premières conclusions.
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