LE SUIVI DE LA RÉFORME DES PORTS AUTONOMES

M. Di Mattia – Madame la Ministre, à travers son Plan de relance et des moyens issus du PNR, la Wallonie entend assurer une réforme des ports autonomes.

En la matière, la Cour des comptes a récemment formulé certaines recommandations au sein de son audit de septembre 2022 après l'évaluation de la gestion du personnel des ports de Liège, de Charleroi, de Namur et du PACO, Port autonome du Centre et Ouest.

En effet, comme cela a été évoqué au sein de cette assemblée, le rapport mettait en lumière différents manquements : non-conformité au calcul des rémunérations à la réglementation fiscale ou sociale ainsi que l'absence de certaines pièces justificatives au dossier notamment. Il me revient du terrain que plusieurs points qui pouvaient d'ores et déjà être corrigés l'ont été, notamment par le changement de secrétariat social et le développement d'un meilleur travail en synergie, logiciel comptable commun par exemple, dans le respect du droit de la concurrence. Au regard de ce qui existe pour d'autres OIP, une crise salariale spécifique aux ports autonomes pourrait être réalisée.

Première question, Madame la Ministre, avez-vous connaissance de cette demande et, le cas échéant, quel est le suivi apporté à cette dernière ? Par ailleurs, la difficulté du respect des référentiels des OIP est problématique puisque dans les échos qui me reviennent, la stricte application de ces derniers correspond plutôt à la réalité d'OIP de grande taille. Dans la pratique, un membre du personnel peut être amené à travailler au départ de différents référentiels : comptabilité, ressources humaines, pour le même poste par exemple.

Des solutions structurelles ont-elles vu le jour – c'est ma deuxième question – grâce notamment aux réunions, Madame la Ministre, que vous avez tenues conjointement avec le cabinet de votre homologue le ministre Henry ?

Troisième et dernière question : la piste évoquée par les ports autonomes de simplifier leur gestion en passant par une UAP de type 3 est-elle toujours à l'ordre du jour, quel regard portez-vous sur ce sujet ?

Mme De Bue – Monsieur le Député, comme vous l'indiquez vous-même, le rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion des ressources humaines des ports autonomes de la Région n'est pas resté sans suite.

En termes de fonction publique, les constats de la Cour ont rapidement débouché sur diverses améliorations, notamment – comme vous l'indiquez – le recours à un secrétariat social ayant une expérience satisfaisante de la fonction publique et l'utilisation d'un logiciel comptable commun.

Des échanges avec le SPW Support ont permis de rappeler les règles et les procédures à respecter en matière d'engagement du personnel et d'avantages pécuniaires.

En vertu du décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, les ports wallons sont soumis au Code de la fonction publique wallonne, dont les dispositions doivent être scrupuleusement respectées.

Pour le surplus, les recommandations de la Cour des comptes relèvent plus de l'opportunité que du constat d'irrégularités.

Une réforme des ports doit être menée, mais plusieurs orientations sont envisageables : intégrer les ports au SPW MI afin de replacer les directions dans une structure hiérarchique traditionnelle, rassembler les ports sous la direction d'un seul directeur ou inspecteur général, voire, comme vous l'évoquez, transformer les ports en une UAP de type 3 qui ne serait plus soumise au Code de la fonction publique wallonne.

Je suis prête à apporter mon plein soutien à une réforme, mais c'est à mon collègue en charge des Ports de donner le la et de préciser les orientations qu'il veut donner à cette réforme en fonction de ses ambitions pour les ports wallons. Je sais qu'il y réfléchit et nos collaborateurs ont encore programmé une réunion à ce sujet cet après-midi. Personnellement, je considère que les ports sont des outils essentiels de la transition économique et écologique et qu'il faut développer les synergies et la coopération entre les acteurs de la politique portuaire.

Nos structures actuelles sont trop petites pour rester des entités autonomes et faire face aux enjeux. Il faut, à tout le moins, un regroupement des structures.

M. Di Mattia – Je voudrais remercier Mme la ministre parce que ses propos sont le témoignage d'une prise de position politique très claire et je vous en remercie vraiment. Vous mettez sur la table trois options : l'UAP de type 3 est celle qui semble être privilégiée par un certain nombre d'acteurs. Maintenant, l'intégration au niveau du SPW MI peut être une piste effectivement. La deuxième semble plus anecdotique que le regroupement sous l’égide d'un seul directeur ou directrice.

À court terme, en attendant une réforme, étant donné que ce personnel dépend de la fonction publique wallonne, la question des référentiels qui sont inadaptés à des ports de plus petites tailles est une vraie question de court terme. Donc, si la réforme devait tarder, ce point-là mérite une attention et peut-être des initiatives pour régler les choses.

Entre le PACO et le port autonome de Liège, ils ne vivent pas du tout la même réalité. On est sur un rapport, en termes de personnel, d’un à quatre ou d’un à trois et demi. Ils n'ont absolument pas du tout les mêmes réalités. Les référentiels ont été calqués sur les grosses structures.

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