M. Di Mattia – Madame la Ministre, d’une préoccupation, j’en passe à une autre : celles relayées dans la presse sur le fonctionnement du nouveau parquet national, selon un avocat spécialisé en roulage. Il met en cause ce parquet sur le fait de ne pas remplir adéquatement son rôle et de ne pas répondre aux contestations des infractions routières, notamment les petits excès de vitesse soumis par des citoyens.
Cet avocat spécialisé affirme avoir envoyé des dizaines de contestations de PV par courrier électronique au parquet national, mais n’aurait reçu aucune réponse. Si ce parquet a été mis en place pour traiter les contestations et assurer une réponse cohérente à l’échelle nationale, il apparaît que de nombreux PV ont été envoyés aux contrevenants avec des retards considérables allant jusqu’à plus de cinq mois après l’infraction.
C’est le contexte, et vous allez certainement me répondre que ces éléments relèvent du Fédéral ; je l’entends parfaitement.
Pour rappel, l’article 22 de la loi sur la police de circulation prévoit pourtant que les PV doivent être envoyés dans les 14 jours qui suivent le constat de l’infraction, sous peine de ne plus être valablement utilisés à cet effet.
Compte tenu des efforts déployés à l’échelle wallonne – j’en viens à vos compétences –, notamment l’installation de radars permanents et les nombreuses campagnes de sensibilisation sur le thème de la vitesse, vous conviendrez avec moi que ce travail de prévention n’a de sens que s’il s’intègre dans un dispositif, notamment le travail complet du parquet national.
Quelles garanties pouvez vous donner que le prétendu dysfonctionnement en lien avec les attributions du nouveau parquet fédéral n’entrave pas les objectifs du plan interfédéral porteur d’une vision partagée de la sécurité routière ?
Avez-vous établi un contact avec le ministre de la Justice à ce propos ?
Dans le cadre de vos compétences, quels moyens prévoyez-vous pour augmenter les plages horaires de fonctionnement des radars ? Quelles mesures avez-vous mises en place pour renforcer la perception du risque de contrôle et prévenir les récidives ? Je vous remercie pour les éléments de réponse.
Mme De Bue – Monsieur le Député, l’article 22 du Code d’instruction criminelle précise que les procureurs du Roi sont chargés de la recherche et de la poursuite des infractions. Les activités de contrôles, de constatations, de poursuites et de sanctions des infractions routières sont donc gérées par les services de police et de la justice.
En tant que gestionnaire d’infrastructure et d’équipement, nous ne disposons donc pas des leviers pour activer les radars tronçons, pour établir la politique de recherche, constatation et poursuite des infractions routières, ni pour connaître les activités des radars permanents. Les soucis relevés en matière de constatation d’infractions relèvent donc des services de police.
Les soucis de traitement et de réponse du parquet relèvent donc des services de la justice. Je ne doute pas que ces services et leurs autorités politiques travaillent à améliorer les capacités de traitement et à solutionner les problèmes rencontrés. L’augmentation des contrôles routiers et des capacités de traitement des infractions routières se retrouve tant dans le Plan interfédéral de sécurité routière que dans les déclarations de politique des gouvernements.
Nous travaillons activement, tant le ministre de la Justice que mes homologues régionaux et moi-même, à un changement de comportement en profondeur, un changement de regard de la population quant à la vitesse sur les routes. Les contrôles et les sanctions sont malheureusement nécessaires pour certains conducteurs.
Ce faisant, j’ai déjà eu l’occasion d’aborder à plusieurs reprises notre volonté commune d’augmenter les heures de fonctionnement des radars et de supprimer progressivement les tolérances judiciaires. Nous constatons une importante augmentation des contraventions depuis quelques mois ; une augmentation qui devrait encore se poursuivre dans un futur proche.
La mise en place progressive du parquet pour la sécurité routière est monitorée régulièrement par un groupe de travail rassemblant les Régions et le Fédéral. Nous ne manquerons pas d’aborder les aspects que vous mentionnez lors de la prochaine réunion.
L’expérience pilote de suppression des marges de tolérance s’est déroulée, jusqu’ici, avec succès, à savoir qu’après vérification de l’impact de celle-ci sur les capacités de traitement de la justice, nous ne pouvons constater aucune difficulté. Dès lors, sous réserve des derniers résultats de l’expérience pilote, nous poursuivons les démarches pour étendre cette expérience et nous projetons de l’étendre progressivement à l’ensemble du parc de radars permanents. Comme indiqué précédemment, nous travaillons à la rédaction d’un protocole d’accord entre le Fédéral et la Région qui vise notamment à phaser cette montée en puissance graduelle des plages horaires de fonctionnement du parc de radars en Wallonie. Je vous rappelle que la priorité ultime poursuivie est, qu’après constat d’une infraction, la puissance publique puisse assurer l’effectivité de la sanction.
Enfin, je vous rappelle – mais vous le savez, étant sensibilisé aux questions de sécurité routière – que les contrôles routiers viennent utilement compléter les actions de sensibilisation et de prévention.
Il est donc important de rappeler que ces deux dimensions sont fondamentales pour la politique de sécurité routière.
M. Di Mattia – Je remercie Mme la Ministre pour ses propos et pour l’assurance qu’elle nous donne ici de relayer un certain nombre de préoccupations dans le cadre des réunions interfédérales.
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