M. Di Mattia – Madame la Ministre, je voulais vous interroger sur la partie « cadastre », puisque nous savons que le Gouvernement wallon est à l’œuvre. Il a récemment mis en place un cadre réglementaire visant à organiser la rénovation des infrastructures d’accueil de la petite enfance, mais aussi à établir un cadastre dynamique. Avant d’anticiper sur les mesures transitoires qui ont été évoquées par mon collègue, selon les informations dont vous avez fait état, il apparaît qu’au moins un quart des crèches présentent un état médiocre ou détérioré.
Vous avez à cet égard souligné qu’en début de mandature – je tiens également à partager cet aspect –, il n’existait aucune information sur l’état des infrastructures de la petite enfance, ni de liste détaillée des implantations, pourtant nécessaires à un cadastre. En collaboration avec la Fédération Wallonie-Bruxelles et l’ONE, la liste des crèches est compilée et un courrier a été envoyé à tous les établissements recensés en Wallonie, accompagné d’un questionnaire évaluant l’état des lieux. Au premier courrier envoyé en 2021, seule la moitié des établissements ont jusqu’à présent répondu. Sur la base des réponses reçues, la moitié des répondants renseignent un état moyen ou mauvais en ce qui concerne la salubrité, la sécurité, l’équipement et le confort pour les enfants et le personnel.
Le texte réglementaire adopté en troisième lecture par le Gouvernement wallon vise à aider les quelque 500 crèches wallonnes à rénover leurs locaux et se conformer aux normes réglementaires. Mes questions sont toutes simples et sont focalisées uniquement sur le cadastre et l’évolution de celui-ci à la lumière de vos propos sur l’état défectueux d’un quart des implantations.
Quelles suites allez-vous donner aux premières indications de ce cadastre ? Comment allez-vous le poursuivre pour vous assurer d’obtenir les réponses nécessaires pour un inventaire global de la situation des infrastructures ?
Je rajouterai, par rapport à ma question écrite, mon étonnement à propos du fait qu’il y ait dû avoir des rapports de pompiers sur la sécurité.
Finalement, envisagez-vous de nouvelles actions de sensibilisation sur base de cet état des lieux progressif ?
Je conclurai en soulignant à nouveau ce que je viens de dire, que le mérite du cadastre est d’exister puisqu’il n’y avait pas d’outil à ce jour.
Mme De Bue – Mesdames et Messieurs les Députés, je constate que, sur les cinq intervenants dans ce débat important – c’est un thème de société essentiel –, il y a des prises de parole de trois hommes et de deux femmes. Je tiens à souligner que j’apprécie aussi que la gent masculine s’intéresse à ce thème.
Avant tout, j’ai le plaisir de vous annoncer que le Gouvernement a adopté définitivement, le 27 septembre, en troisième lecture, le projet de décret relatif au subventionnement des infrastructures et des équipements des milieux d’accueil de la petite enfance.
Ce projet a été transmis au Parlement et figurera à l’ordre du jour de notre prochaine réunion de commission.
Vos questions anticipent quelque peu la discussion que nous aurons en commission dans quinze jours, mais je peux déjà vous donner quelques indications. Ce projet de décret vise à harmoniser un cadre réglementaire relatif au subventionnement des infrastructures d’accueil de la petite enfance, à savoir l’arrêté de l’exécutif du 8 juillet 1983 réglant pour la Communauté française l’octroi de subventions pour l’achat ou la construction de bâtiments en vue de l’installation de crèches, de pouponnières, de maisons maternelles et de centres d’accueil ainsi que pour l’agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l’équipement et le premier ameublement de ses immeubles. Nous sommes donc plus de 40 ans après son adoption et un sérieux dépoussiérage s’imposait.
Comme son intitulé le laisse supposer, ce projet de décret et son arrêté d’exécution poursuivent différents objectifs. Premièrement, il s’agit d’établir un premier état des lieux des infrastructures de la petite enfance sur base déclarative, de manière à nourrir un cadastre dynamique et digitalisé. Ce cadastre sera actualisé au gré des audits et des travaux réalisés.
Dans un premier temps, il permettra de prioriser les travaux à réaliser, de les chiffrer et de les financer au regard des normes en vigueur en matière de sécurité, de salubrité et de confort – je fais référence à la remarque de M. Di Mattia au sujet des rapports des pompiers –, mais également au financement des travaux au regard des objectifs régionaux et européens en termes de performance énergétique. Comme M. Antoine l’a souligné, l’augmentation des coûts a aussi frappé de plein fouet le secteur. Ces travaux contribueront à ramener les milieux d’accueil vers un certain équilibre financier.
Dans un second temps, une fois les infrastructures remises à niveau, ce décret permettra de programmer et d’anticiper l’entretien de celles-ci à moyen et long terme, de manière à les maintenir à niveau. Deuxièmement, ce décret vise à établir une programmation quinquennale au début de chaque législature, sur la base du cadastre et des priorités fixées dans le décret et de son arrêté d’exécution.
Enfin, il vise aussi à simplifier, digitaliser, objectiver, moderniser les procédures en concertation avec les parties prenantes – le secteur, l’ONE et le SPW –, et ce, en concordance avec la réforme des milieux d’accueil, telle qu’amendée au début du mois de septembre par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en tenant compte des problèmes rencontrés par les porteurs de projets dans le cadre du plan Cigogne ou du plan Équilibre. Ce projet de décret vient compléter, pour les infrastructures existantes, le cadre fixé pour les nouvelles places par l’accord de coopération du 25 mai 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française concernant la création de places d’accueil de la petite enfance. Le Parlement de Wallonie a donné assentiment le 29 juin 2022.
Je vais maintenant me concentrer sur les questions relatives au cadastre qui ont été posées par beaucoup d’entre vous, mais qui faisaient initialement l’objet de la question orale de M. Di Mattia. Depuis novembre 2021, plusieurs courriers ont été adressés aux milieux d’accueil. Des contacts ont été pris avec les fédérations de milieux d’accueil ou avec l’Union des villes et des communes. L’ONE a également sensibilisé ces derniers.
La première partie des courriers concernait les milieux subventionnés sondés. La moitié d’entre eux ont répondu. Les réponses reçues jusqu’à présent indiquent, comme je l’ai précisé dans la presse, que 37 % sont considérés par les milieux d’accueil eux-mêmes comme moyens ou vétustes, 27 % comme bons et 34 % sont neufs ou rénovés depuis moins de dix ans. Le solde ne spécifie pas l’état du bâtiment. La quasi-totalité des milieux d’accueil ayant coché la case « vétuste » ont l’intention d’effectuer des travaux à court, moyen ou long terme. Pour les autres, deux tiers de ceux qui ont coché la case « moyen », la moitié de ceux qui ont coché la case « bon » et un peu plus d’un cinquième de ceux qui ont été rénovés depuis moins de dix ans effectueront des travaux.
Pour maximiser le nombre de réponses permettant d’obtenir un inventaire global de la situation des infrastructures, il s’est avéré nécessaire de procéder à une nouvelle action de sensibilisation et d’inviter les milieux d’accueil n’ayant pas encore répondu à l’enquête à le faire dans les plus brefs délais. Les différentes opérations de sensibilisation vont être renouvelées concomitamment au débat que nous allons tenir au Parlement, c’est-à-dire dans deux semaines. La communication que j’ai pu réaliser dans la presse il y a une dizaine de jours participait également à cet objectif de sensibilisation.
Nous prévoyons de solliciter les milieux d’accueil non subventionnés aussi dans la foulée. L’ONE va organiser une sensibilisation sur le terrain avec ses coordinatrices ou coordinateurs.
Le message à faire passer au milieu de l’accueil est clair : remplissez le formulaire, c’est très rapide. À défaut, vous ne pourrez déposer de projet lors de cette première programmation 2024-2029. La prochaine possibilité interviendra à la programmation suivante 2029-2034. C’est maintenant ou dans six ans.
Nous espérons recueillir le plus de réponses possible, de manière à alimenter le plus complètement la base de données. En effet, plus les données seront nombreuses, plus l’estimation des besoins du secteur sera meilleure. Ces données permettront à l’administration d’évaluer au plus juste l’enveloppe de la première programmation que le futur gouvernement arrêtera.
Les porteurs de projet ayant rempli le formulaire seront amenés à rentrer leur projet fin 2024 – début 2025.
Si le nombre de projets et les investissements en découlant sont supérieurs à l’enveloppe arrêtée par le gouvernement, il conviendra de prioriser les dossiers.
Vous serez heureux d’apprendre que j’ai pu ouvrir la porte à une indexation des subventions. Vous l’aurez compris, Monsieur Antoine, mais d’autres se sont joints à votre interpellation, je ne suis pas, à ce stade, en mesure d’estimer un budget nécessaire pour 2024 avec des données si partielles.
Néanmoins, lors de ce conclave, j’ai pu obtenir une enveloppe supplémentaire de 2 800 000 euros, presque 3 millions d’euros, permettant de réaliser un certain nombre de travaux dans le cadre des subventions ordinaires qui relèvent à ce stade du fameux arrêté qui date de 1983, à la demande des porteurs de projets ayant rentré un dossier à l’administration.
Si le Parlement me suit lors des débats budgétaires et cautionne cette enveloppe, je serai en mesure d’anticiper la première programmation et de répondre à des besoins déjà pour l’année 2024, avant la première programmation.
Le pourcentage des travaux sera établi par le gouvernement lors de la programmation. Il sera a priori différencié selon la nature des travaux envisagés.
En conclusion, vous l’aurez compris, en dépit d’une ambition très mesurée dans la DPR et dans la DPC en matière de petite enfance, cette législature m’aura permis, avec le soutien sans faille de l’équipe du SPW Intérieur et Action sociale, aussi avec le soutien du Parlement de lancer le plan Équilibre pour la création de nouvelles places, de préparer activement la remise en état des places existantes au bénéfice des enfants, de leurs parents, de leur entourage et aussi du personnel du secteur de la petite enfance.
M. Di Mattia – Je tiens à saluer l’action de la ministre et du Gouvernement de manière générale pour avoir mis sur les fonts baptismaux un décret qui n’existait pas et qui, quelque part, rétablit une situation de plusieurs décennies.
Bien entendu, je fais écho aussi à ce qu’a dit M. Antoine, il n’a pas tort sur le fait que le cadre, les normes ont évolué. Ce sont des éléments qui sont incontestables. Les besoins, le marché du travail, l’emploi ont évolué. L’emploi féminin a évolué, il est beaucoup plus massif qu’il ne l’était. Les besoins sont beaucoup plus importants. Aujourd’hui, tout en saluant l’avancée qui est indéniable – je ne vais pas rentrer dans l’ensemble des détails –, c’est une réelle avancée. Des conditions nécessaires sont posées.
Pour le futur, sur la méthodologie et sur les conditions de sécurité, il faudra être vraiment très exigeant, car, effectivement, il pourrait y avoir des budgets d’urgence et d’intervention d’urgence qui s’avéreront nécessaires sur la base d’un cadastre qui sera plus pointu.
À titre personnel et au nom du groupe PS, je plaide pour faire en sorte que lors de la deuxième salve de sensibilisation, on s’assure au moins d’une réponse ou d’un accusé de réception au moins, de l’ensemble des infrastructures, pour être certain d’avoir le panel le plus complet
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