M. Di Mattia – Monsieur le Ministre, vous avez manifesté votre volonté de réformer le Règlement général des barèmes régissant le statut des travailleurs de la fonction publique ; ce réglemente date de 30 ans.
Cette réforme s’avère fondamentale pour nos administrations communales confrontées à des difficultés à recruter étant donné la rigidité du RGB.
Dans le cadre de l’accord sur la convention sectorielle 2015-2020 pour le personnel du secteur public local et provincial, un groupe de travail s’est, selon vos engagements, penché sur l’attractivité, l’accessibilité pour tous, la valorisation des compétences, l’évolution de carrière et la motivation du personnel au sein des administrations locales.
Le groupe de travail devait aussi déterminer les dispositions nécessitant, le cas échéant, un cadre réglementaire contraignant.
L’objectif étant d’aboutir pour la fin 2023, pouvezvous nous indiquer aujourd’hui les pistes d’amélioration à envisager et défendre dans cette réforme ?
Quelles sont les priorités concernant la valorisation des compétences, de l’attractivité, des perspectives de carrière ?
Quelles pistes sont envisagées sur base des indications du groupe de travail pour favoriser une conciliation des vies professionnelle et privée, ainsi qu’une formation adéquate ?
Concernant la rigidité du cadre actuel du RGB, dénoncée par un certain nombre d’acteurs locaux, notamment en matière de mobilité interne, quels sont les objectifs de la nouvelle réforme ?
Quelles mesures sont privilégiées pour rendre accessible l’emploi au plus grand nombre et objectiver les compétences mobilisables afin de permettre de rencontrer rapidement les besoins des pouvoirs locaux, notamment dans les métiers en pénurie ?
Enfin, comment cette nouvelle réforme, souhaitée et souhaitable, entend-elle favoriser une plus grande attractivité tout en motivant les agents déjà en place avec de réelles perspectives d’évolution de carrière, mais également de formations professionnelles adéquates ?
M. Collignon – Monsieur le Député, vous évoquez un dossier qui, pour moi, est majeur et qui doit pouvoir être clôturé avant la fin de cette législature et pour être même précis dans mon esprit avant la fin de cette année civile.
Un vaste chantier relatif à la modernisation et une réforme de la fonction publique locale sont en cours. Il faut clairement rendre les pouvoirs locaux plus attractifs et donner des perspectives d’évolution de carrière à tous les travailleurs.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire au sein de cette assemblée, deux avant-projets de décret ont été adoptés en première lecture le 15 juin dernier. Une deuxième lecture, suite aux avis rendus par la fonction consultative, est prévue pour la fin de ce mois.
Les nouvelles dispositions concrétisent des réponses à apporter aux difficultés soulevées sur la thématique de la gestion des ressources humaines, qui ont été largement relayées lorsque j’ai fait le tour des communes dans l’opération « Ambition commune ». Elles sont, par ailleurs, le fruit d’un travail de coconstruction avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs. Les projets de décret n’ont pas pour vocation de légiférer toute la fonction publique locale, le principe de l’autonomie locale étant toujours de mise. Les textes décrétaux seront complétés par une circulaire qui viendra accompagner le dispositif sur la forme de recommandations.
Concrètement, la réforme propose notamment :
une accélération et une simplification des procédures de recrutement, tout en garantissant l’objectivité de celles-ci. Les textes prévoient la publicité des appels à candidatures, la constitution d’une commission de sélection, l’organisation d’épreuves, la comparaison des titres et mérites. Dans le même temps, la volonté est de garder une certaine souplesse dans leur mise en œuvre, par exemple, en prévoyant une exception de l’appel public pour les recrutements en cas d’urgence impérieuse, pour les cumuls dûment motivés et les contrats à durée déterminée de moins d’un an ;
le développement de perspectives de carrière pour l’ensemble des travailleurs, en œuvrant notamment pour la promotion des agents contractuels. On ne peut nier qu’aujourd’hui le nombre d’agents contractuels est bien supérieur au nombre d’agents statutaires dans les pouvoirs locaux. La réalité qui s’impose nécessite de donner des perspectives à tous, et notamment aux agents contractuels qui s’investissent depuis des années au niveau local ;
la valorisation de l’entièreté de l’ancienneté acquise dans le secteur public ou privé, ou en qualité d’indépendant ;
la possibilité de rester en fonction au-delà de l’âge légal de la mise à la pension ;
la mutualisation des ressources humaines entre les pouvoirs locaux via la mise à disposition de personnel ;
la mobilité du personnel entre les pouvoirs locaux via un système de preuve d’examen ou d’instauration de plus de souplesse.
C’est particulier : pour passer d’un pouvoir local à un autre, il faut tout recommencer. Cela n’a pas de sens.
On y prévoit une évolution des dispositifs de formation, afin de rencontrer des besoins des pouvoirs locaux, de suivre l’évolution de ces nouveaux métiers, le développement des nouveaux titres de compétences, la généralisation des éléments constitutifs d’une gestion de ressources humaines professionnalisée : cadre, organigramme, description de fonction et plan de réforme.
Au-delà de ces mesures, les discussions se poursuivent avec les organisations syndicales sur les thématiques liées à l’attractivité de la carrière. Je veux parler des salaires.
Mon objectif est de clôturer d’ici la fin de l’année 2023, pour accompagner les pouvoirs locaux dans la mise en œuvre de la réforme en 2024. Vous voyez que le menu est large et que ce n’est en aucun cas une « réformette », comme j’ai pu le lire.
M. Di Mattia – Monsieur le Ministre, je suis très heureux de vous entendre, même si vous avez parlé un peu vite. C’était un peu compliqué de vous suivre dans le détail.
Comme c’est un dossier que je suis, je reconnais l’ensemble des priorités, en tout cas celles qui émanent du terrain. Je connais ma ville de La Louvière. Ce n’est pas la plus petite des villes, mais bien la cinquième ville wallonne.
La rigidité du cadre actuel était intenable. Ce sont des propos tenus à la fois par le secrétaire communal, le directeur général, mais aussi par l’ensemble des cadres intermédiaires. Un verrou devait sauter.
Les éléments que vous mettez en place sont de nature à engranger une réforme qui fera date. Vous avez clairement indiqué au tout début de vos propos que cela se ferait dans le cadre de l’autonomie locale. Ce sont des mots particulièrement importants. Selon moi, les mots clés sont : souplesse, perspectives de carrière, mutualisation et faire en sorte que l’attractivité au sens large de la fonction locale puisse être garantie. Je vous remercie encore une fois pour vos engagements.
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