M. Di Mattia – Madame la Ministre, plusieurs articles évoquaient récemment un déficit d’attrait de la Wallonie pour les investisseurs étrangers, en attribuant notamment cette situation à la lourdeur de la législation sur les permis de travail pour les travailleurs étrangers.
Cette situation entraverait – j’emploie le conditionnel – l’engagement de profils internationaux au sein des entreprises et limiterait la capacité à lutter contre les métiers en pénurie.
Récemment, à ce propos, la Chambre de commerce américaine en Belgique rappelait les difficultés rencontrées par leurs entreprises à recruter des talents internationaux issus du cru régional.
Face à ces reproches de procédures administratives trop longues et jugées trop strictes, le Gouvernement wallon plancherait actuellement sur une réforme du système d’octroi des permis de travail.
Quelles mesures spécifiques le Gouvernement prévoit-il pour faciliter l’engagement de profils internationaux au sein d’entreprises et d’accroître l’attractivité de la Wallonie pour les investisseurs étrangers ?
Dans le cadre de la réforme annoncée pour l’été, comment le Gouvernement ambitionne-t-il de rendre les procédures d’obtention de permis de travail plus rapides et plus fluides, afin de réduire les délais d’attente actuels ?
Envisagez-vous des procédures accélérées permettant aux nouveaux employés d’entamer leur travail sans retard excessif ?
Enfin, envisagez-vous d’élargir la liste des métiers en pénurie au-delà de celle établie par le FOREm, afin de répondre plus efficacement aux besoins du marché du travail et d’encourager l’attraction de talents internationaux dans ces domaines spécifiques ?
Mme Morreale – Monsieur le Député, vous avez raison, le régime actuel est beaucoup trop rigide et nuit aux droits des travailleurs et des employeurs ainsi qu’à l’attractivité de la Wallonie.
Je m’apprête à présenter une réforme au Gouvernement visant à assouplir et à rationaliser les procédures.
En plus de la liste des métiers en pénurie – qui n’est pas celle du FOREm, mais une liste spécifique –, le demandeur pourra prouver le manque de main-d’œuvre au regard de la spécificité de la fonction, comme celle de technicien nucléaire, d’une particularité locale, comme celle du personnel médical en province de Luxembourg, ou encore lorsqu’il a tenté, sans succès, un recrutement avec l’aide du FOREm.
En ce qui concerne le personnel hautement qualifié, je propose d’instaurer des seuils « juniors » afin de faciliter le recrutement de jeunes talents, car le problème a été épinglé. La haute qualification ne proviendra plus uniquement du diplôme, mais aussi de l’expérience du travailleur. Lorsque les seuils salariaux sont atteints, on peut faire confiance aux employeurs pour recruter les profils les plus adéquats.
Les évolutions normales de la relation de travail n’entraîneront plus de devoir modifier le permis de travail, ce qui soulagera l’administration d’une charge de travail inutile et accélérera les procédures. Dans le cas d’une procédure de renouvellement, l’administration délivrera des autorisations provisoires si le délai de traitement reste trop long.
Ces quelques éléments de ce qui est sur la table ne sont pas exhaustifs, mais vous permettent de voir dans quelle direction nous nous dirigeons afin de répondre aux demandes et aux problèmes qui ont été épinglés pour que l’ensemble de la réforme traduise la philosophie poursuivie et visant à améliorer chaque aspect de la procédure qui peut l’être.
M. Di Mattia – Je vous remercie, Madame la Ministre, d’avoir bien voulu partager ces quelques éléments avec nous.
Je remercie le Gouvernement dans son ensemble d’avoir pris la mesure de la nécessité d’assouplissement administratif et d’avoir rendu la Wallonie plus attractive à travers ses talents.
La dernière mesure que vous avez indiquée, celle qui a lieu en cas de délai trop long, constitue un renversement de la charge de la preuve. C’est à l’administration de prouver qu’il y a nécessité de demander des compléments. En attendant, les autorisations provisoires donneront de la souplesse.
Nous sommes impatients que votre réforme soit présentée. Je ne manquerai pas de vous interroger de manière plus spécifique à ce propos.
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