M. Di Mattia – Madame la Ministre, les moyens du Plan de relance, comme ma collègue l’a indiqué, doivent permettre l’accélération de la mise en œuvre de la stratégie régionale de mobilité pour les marchandises. Près de 34 millions d’euros devraient être utilisés pour dynamiser la politique portuaire wallonne et renforcer le transport multimodal, afin de contribuer de manière plus importante au report modal de la route vers les voies d’eau.
Par ailleurs, nous savons que l’enjeu stratégique de la politique portuaire wallonne, dans son ensemble, a été éclairé par une étude de positionnement et d’optimisation opérationnelle des ports autonomes régionaux.
Plus récemment, un rapport de la Cour des comptes faisant suite à un audit du PAC, du PAN et du PACO est venu pointer divers manquements dans l’application du CFPW, la non-conformité du calcul des rémunérations à la réglementation fiscale ou sociale ainsi que, en matière de sélection des agents, l’absence de certaines pièces justificatives aux dossiers. Dans ce cadre, la ministre de la Fonction publique a récemment évoqué la nécessité d’accélérer l’indispensable réforme en évoquant la possibilité de créer une structure commune aux différents ports ou la privatisation de leurs missions.
Au regard des éléments précités, qu’allez-vous faire pour améliorer la gestion financière et des ressources humaines jugées problématiques par la Cour ?
Les nouveaux contrats de gestion semblent évoquer un renforcement des collaborations entre les ports au moyen d’une plateforme commune. Vos services ont-ils déjà rencontré les acteurs de cette éventuelle nouvelle plateforme ?
Prévoyez-vous des concertations à un rythme soutenu ? Dans ce cadre, allez-vous envisager l’externalisation voire la privatisation de certaines de leurs missions ? Quelles autres mesures concrètes allezvous prendre pour renforcer le caractère régional de la politique portuaire wallonne ?
Mme Tellier (en remplacement de M. Henry) – Madame et Messieurs les Députés, le processus de renouvellement des contrats de gestion des ports autonomes est mené depuis 2019. De très nombreuses réunions ont eu lieu avec les ports, le SPW, mon cabinet et des intervenants extérieurs. Cette démarche a permis de mettre sur la table l’ensemble des problématiques liées à la politique portuaire.
À l’issue des évaluations menées tant en interne que sur la base de l’audit « Ports autonomes wallons – Positionnement stratégique et optimisation opérationnelle », réalisé par le prestataire externe Ernst & Young, nous avons adopté une note d’orientation en octobre 2021. Celle-ci souligne notamment le besoin de définir une stratégie portuaire claire qui tienne compte de la problématique des aides d’État, mais aussi de la nécessité d’accroître les synergies entre les ports.
Les axes que j’ai souhaité défendre dans ces contrats de gestion sont le renforcement de leur rôle de catalyseur de l’activité économique en lien avec les modes alternatifs à la route par la recherche et l’équipement de terrains, mais aussi le développement de services, le renforcement de leur rôle d’acteur de la transition et le renforcement de l’efficacité du système portuaire.
Ma volonté est également de développer une vision, des outils, une image et des processus harmonisés dans le respect de l’autonomie de chaque port. Ces éléments ont servi de lignes directrices pour le texte réalisé par le groupe de travail tripartite ports-SPW-cabinet.
Les conseils d’administration des ports ont souhaité commander une étude sur les aspects relatifs aux aides d’État et au financement. À l’heure actuelle, je n’ai reçu qu’un bref résumé de la première partie de cette étude.
En parallèle de cette démarche, Monsieur Di Mattia, une réflexion est menée sur les remarques et recommandations de la Cour des comptes. Concernant la gestion des ressources humaines dans les ports autonomes, des réunions ont eu lieu avec les ports, le SPW, le cabinet de ma collègue, la ministre Valérie De Bue en charge de la Fonction publique et mon cabinet. Comme il a été rappelé, la synergie entre les ports est un besoin clairement identifié pour accroître l’efficience de notre stratégie portuaire. Pour cela, plusieurs propositions ont été faites durant le processus de renouvellement des contrats de gestion.
En premier lieu, il s’agit de renforcer le rôle de la plateforme portuaire. C’est un lieu de dialogue sur les questions et projets d’intérêt commun qui permet de réunir tant les ports que l’administration et mon cabinet. D’autres éléments ont également été mis en avant, par exemple la création d’un outil d’échange documentaire, la mise en commun de bonnes pratiques, les réflexions communes concernant les outils nécessaires aux différents ports. L’idée n’est donc pas de créer une structure commune aux ports à proprement parler. En revanche, notre volonté est bien de faciliter la mutualisation de certaines ressources dans la réalisation de tâches communes, ainsi qu’accroître la coopération entre les ports et les différents services de l’administration.
Je peux vous citer quelques exemples concrets. J’ai demandé l’engagement d’une personne au SPW-MI dédiée aux enjeux portuaires afin de faciliter cette coopération où les liens entre le SPW Support et les ports ont également été renforcés. Je précise enfin que, dans la note d’orientation concernant les contrats de gestion telle qu’approuvée par le Gouvernement, il n’est pas question de privatiser les missions des ports.
J’en viens à la question spécifique de M. Tzanetatos concernant le port autonome de Charleroi. Effectivement, le dossier déposé lors l’appel à projets « Tourisme fluvial » était apparemment incomplet, mais je ne tire pas de conclusion générale sur cette simple base. La Cour des comptes a fait un certain nombre de remarques budgétaires concernant les ressources humaines au PAC, mais aussi aux autres ports. J’ai demandé que les erreurs factuelles ou de procédures soient réglées au plus vite. Le port a déjà traité une partie de ces irrégularités.
Concernant les problématiques plus structurelles, par exemple, les logiciels comptables, la problématique du respect de WBFin dans des petites structures ou encore le respect du code de la fonction publique, des réunions et discussions ont lieu dans le but de trouver des solutions structurelles. Comme indiqué auparavant, le partage des connaissances et des ressources entre les ports est absolument crucial pour que ces petites structures puissent répondre à l’ensemble des obligations qui leur incombent.
M. Di Mattia – Je vous remercie, Madame la Ministre, de vous êtes fait le porte-voix de votre collègue.
Je voudrais me réjouir qu’il n’y ait aucune volonté d’externaliser ou de privatiser des services. Je m’en réjouis à titre personnel et au nom de mon groupe. C’est un point qui me semble important.
J’ai entendu deux choses fondamentales. Au niveau de la stratégie, il y a la volonté qu’il y ait une véritable stratégie wallonne d’alternative à la route par les voies d’eau et que cela devienne un acteur qui mutualise un certain nombre de pratiques. C’est ce que pointe en partie la Cour des comptes.
Si l’on veut même aller au-delà des recommandations de la Cour des comptes, il faut véritablement reprendre les points de force. Une collègue a évoqué Liège et un autre a évoqué Charleroi. Je pourrais évoquer le PACO pour ma région. Au-delà des régions singulières et des forces spécifiques de chacune de ces régions, il y a une véritable stratégie wallonne à développer dans le futur, notamment à l’aune de certaines transformations dans le nord de la France, sur l’axe jusqu’à Paris, et nos régions. De ce point de vue, la mutualisation est un point absolument essentiel.
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