M. Di Mattia (PS). – Madame la Ministre, dans une récente note de position, le Conseil supérieur national des personnes handicapées exhorte les gouvernements du pays et les entreprises à redoubler d'efforts pour augmenter le taux d'emploi des personnes en situation de handicap sur le marché du travail. Il déplore, en outre, le défaut de contrôle et de sanction qui caractérise les différents dispositifs, et qui prive bien souvent la personne lésée de faire valoir ses droits devant la justice. Dans sa note, le conseil plaide également pour que les personnes handicapées puissent disposer d'une formation et d'un accompagnement adaptés à tout stade de l'emploi.
Le projet 264 du Plan de relance de la Wallonie, doté de 8,7 millions d'euros, entend répondre à cette dernière demande. Il vise à soutenir l'emploi des personnes handicapées en amplifiant l'offre de job coaching et en proposant des formations professionnelles qualifiantes dans une logique d'augmentation du taux d'activité des personnes en situation de handicap sur le marché du travail.
Dans ce cadre, nous savons que la formation en centre de formation professionnelle adapté sera transférée de l'AViQ vers le FOREm et que les dossiers introduits dans le cadre de l'appel à candidatures ont fait l'objet d'un point d'attention lors de la séance de Gouvernement du 23 février dernier.
Dans le cadre des travaux de la CIM Handicap et du Conseil consultatif wallon nouvellement institué ce 15 mars, présidé par le Louviérois Jean-Marie Huet, la Région actionne-t-elle des leviers pour garantir la protection juridique des travailleurs en situation de handicap qui seraient en litige avec un employeur ?
Un projet d'arrêté ministériel permettra-t-il le financement des projets lauréats de la fiche 264 ? Comment se déroule le transfert de la formation mentionnée de l'AViQ vers le FOREm ?
Au-delà du job coaching, quelles sont les actions spécifiques mises en œuvre pour encourager les personnes en situation de handicap à rejoindre le marché du travail et surtout y rester ?
Mme Morreale – Monsieur le Député, depuis 2008, les services d’inspection sociale de la DGO6, au sein du SPW, sont compétents en matière de lutte contre les discriminations.
Le décret Anti-discrimination du 6 novembre 2008 permet, en effet, un dépôt de plainte motivée auprès des inspecteurs sociaux dans le champ des compétences de la Région wallonne, en matière d’orientation, d’insertion et de formation professionnelle, de placement des travailleurs, et d’octroi d’aides et primes à l’emploi. En outre, Unia est notamment chargé de recueillir et instruire les plaintes en matière de discrimination liées au handicap et à l’emploi.
Même si les mentalités évoluent, le fait est que les personnes en situation de handicap continuent à subir des discriminations et leur taux d’emploi reste inférieur – comme partout en Europe d’ailleurs – au taux d’emploi des personnes sans handicap.
Afin de favoriser l’accès et le maintien à l’emploi des personnes en situation de handicap, j’ai effectivement prévu dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie de lancer un appel à projets visant à renforcer et amplifier le dispositif de job coaching. C'est un dispositif que j'ai eu l'occasion de connaître alors que j'étais échevine dans ma petite commune, où le dispositif, au sein de l'association « Le Plope », permettait de dire : « J'ai une personne en situation de handicap et je vous propose de la prendre en stage. Elle est malvoyante, mais je vous propose tel ou tel dispositif et je viens avec le package. Je m'engage à l'accompagner et à vous aider à ce que son insertion se passe le mieux possible et, à l'issue du stage, on peut avoir des aides de l'AViQ pour l'engager le cas échéant. » C'est un dispositif qui était principalement financé par des fonds européens qui arrivaient à échéance. On s'est dit que cela fonctionnait si bien, cela donnait de si bons résultats, car nous étions dans du « sur mesure », que cela valait la peine de le développer sur l'ensemble de la Wallonie.
Un budget de presque 2 millions d’euros a été prévu pour le financement de 23 équivalents temps plein à l'échelle de la Wallonie, ce qui permet de quasiment tripler le nombre de job coaches handicap.
Vous évoquez ensuite le deuxième volet de cette fiche projet, le transfert des centres de formation et d’insertion socioprofessionnelle adaptés, en abrégé les CFISPA, vers la politique de l’emploi et de la formation.
Dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie, le Gouvernement a décidé de définir une stratégie wallonne de formation professionnelle axée de manière forte sur la formation en milieu de travail, la complémentarité de l’offre de formation ou encore des équipements et infrastructures de qualité en revoyant le paysage de la formation. Si l'on ancre les centres de formation et d’insertion socioprofessionnelle adaptés dans la politique de l'emploi et la formation, cela rencontre cet objectif en renforçant la prise en compte de la dimension du handicap dans la politique wallonne de l'emploi et de la formation. Ce n'est pas un monde à part où il y a le handicap d'un côté et l'emploi de l'autre.
On a essayé de faire de la politique de l'emploi : on a des personnes en situation de handicap, on a des personnes qui seront en invalidité, on a des personnes en bonne santé, on va s'occuper de chacun, mais avec des parcours différents selon leur processus.
L'objectif est de favoriser l’accès à l’emploi et d'améliorer le taux d’emploi des personnes en situation de handicap et in fine à contribuer à leur inclusion.
Je finalise un avant-projet de décret relatif au transfert de ces centres. Une réunion s’est d’ailleurs tenue le vendredi 17 mars en mon cabinet avec les fédérations patronales du secteur, les directrices, les directeurs des centres, les organisations syndicales, l'AViQ, la DGO6, le FOREm, pour leur présenter cet avant-projet de décret, parce que cela fait partie de mon ADN : la concertation. Parfois, concerter c'est prendre du temps, mais on en perdra moins après. Il vaut mieux concerter afin d'obtenir un avant-projet qui est accueilli favorablement. Je vais le présenter tout prochainement en première lecture au Gouvernement.
M. Di Mattia – Je vous remercie, Madame la Ministre, parce que les mesures que vous prenez sont encourageantes pour les personnes en situation de handicap qui pourraient nous écouter, auprès desquelles on pourrait relayer ce genre d'information.
Il faut le faire au moment où le Conseil consultatif de la personne en situation de handicap est installé. C'est un moment historique, puisque ce conseil va représenter véritablement les personnes et pas seulement le secteur. Il va pouvoir vous interpeller de manière transversale ainsi que l'ensemble de vos collègues du Gouvernement.
Plus spécifiquement, par rapport à mes deux questions, je me réjouis que cet avant-projet arrive à bon port et que vous le fassiez en concertation. Effectivement, sur le terrain, les pourcentages d'insertion sont très peu flatteurs et ne rehaussent pas ceux qui en ont la responsabilité, au niveau des entreprises singulièrement. Vous le faites en concertation, je vous en remercie. Comme le disait Léonard de Vinci : « Savoir écouter, c'est posséder, outre le sien, le cerveau des autres. » Cela permet d'être en bonne écoute. Cette écoute est fondamentale vis-àvis des personnes en situation de handicap.
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