M. Di Mattia – Madame la Ministre, dans un récent article de presse, la Wallonie était analysée pour les 1 371 000 procès-verbaux liés à la vitesse dressés à l’attention des usagers de la route. C’est une hausse de près de 25 % par rapport à 2021. Comparativement, Bruxelles compte une augmentation de 22,7 %, là où la Flandre se situe à plus de 30 %. Ces chiffres traduisent en particulier le nombre de nouveaux radars-tronçons déployés sur le réseau autoroutier belge. En Wallonie, les provinces ne sont pas toutes logées à la même enseigne. Par exemple, le Hainaut compte approximativement 180 000 procès-verbaux en plus qu’en 2021, et Namur enregistre la plus impressionnante hausse avec plus de 83 % de hausse. Dans la province du Luxembourg, les chiffres sont peu élevés et traduisent la volonté de différentes zones de police d’effectuer des politiques de contrôle sur d’autres préoccupations, notamment l’alcool au volant.
Au-delà de l’installation des nouveaux radarstronçons dont la plupart se félicitent – dont je fais partie –, comment traduisez-vous les disparités entre les différentes provinces wallonnes ? Quelle interprétation en faites-vous ?
La cartographie des radars-tronçons en Wallonie devrait en dénombrer près d’une soixantaine pour la fin 2023. Pensez-vous nécessaire de revoir ce chiffre à la hausse, compte tenu des chiffres par province ? Et si je prends le cas de la province de Luxembourg – qui n’est pas une province que je connais particulièrement –, au regard de la politique menée par les zones de police, avez-vous connaissance de plus d’accidents liés à la vitesse ?
Enfin, que répondez-vous aux députés flamands qui considèrent que les autorités wallonnes sont plus laxistes qu’au nord du pays en la matière ?
Mme De Bue – Monsieur le Député, les contrôles de vitesse et plus généralement les contrôles routiers relèvent exclusivement des services de police. C’est donc la zone de police qui objective les problèmes de vitesse pratiquée, et qui définit la stratégie des contrôles routiers en concertation avec son collège, composé des bourgmestres concernés et la justice : la matière des contrôles, la priorité, les types de contrôle mobile et permanent, les lieux, les périodes, et cetera.
Dans un rôle de support et de soutien aux zones de police, la Région offre des services et des équipements aux zones de police pour contrôler la vitesse des véhicules. D’une part, la Région a mis en place, à ses frais, un service gratuit de location de radars pédagogiques et de lidar qui permet à chaque zone de police de sensibiliser les usagers et de contrôler les vitesses durant plusieurs semaines par an. D’autre part, la Région offre des possibilités de placement de radars permanents. Leur déploiement se poursuit au rythme d’une centaine de placements de radars par an.
En ce début 2023, on comptabilise 535 radars permanents en Wallonie, dont 465 radars fixes, 45 radars tronçons et 15 radars feux. Toutefois, ce parc de radars permanents évolue rapidement, puisque la Région en installe une centaine par an.
Durant cette année 2023, nous prévoyons d’installer 65 radars fixes supplémentaires et 45 radars-tronçons. Les chiffres seront donc bientôt revus à la hausse.
Ajoutons qu’en Wallonie, nous avons le principe d’annoncer et signaler des radars permanents. Le souhait est d’avertir les usagers qu’ils risquent d’être contrôlés à ces endroits qui sont des zones sensibles du réseau routier sur le plan de la sécurité routière.
Grâce à l’intervention de la Région, il n’y a plus de disparité sur la répartition du parc de radars permanents. En effet, antérieurement, la répartition des radars permanents dépendait, notamment des ressources financières de la zone de police. On pouvait observer certaines zones blanches sans ou sous équipées en radars permanents.
Du côté de la justice, il y a également eu un travail de digitalisation et d’harmonisation des procédures, comme l’utilisation des mêmes documents, de fixation des mêmes délais de paiement, et cetera. Cependant, le Code d’instruction criminelle précise que les procureurs du Roi sont chargés de la recherche et de la poursuite des infractions. Les activités de contrôle et de constatation, de poursuites et de sanctions des infractions routières sont donc gérées par les services de police et de justice.
En tant que gestionnaire d’infrastructures et d’équipements, nous ne disposons donc pas des leviers pour activer les radars, pour établir la politique de recherche, constatation et poursuite des infractions routières, ni même pour connaître les activités réelles des radars site par site.
Nous n’avons pas connaissance de plus d’accidents liés à la vitesse en province de Luxembourg qu’ailleurs.
En réponse aux députés flamands, je précise que la Wallonie dispose d’une densité de radar comparable à la Flandre et que les services de la justice sont supposés être uniformes sur l’ensemble du territoire. Comme je l’ai indiqué à de nombreuses reprises dans cette commission, j’ai sensibilisé le ministre fédéral de la Justice sur les quotas des procès-verbaux et les tolérances imposés par la Justice aux zones de police en Wallonie.
Il a mis en place le Parquet national de sécurité routière. Des expériences pilotes de mise à zéro des tolérances – hors tolérances techniques – ont été menées avec succès sur les autoroutes. À ma demande, elles ont été étendues à divers radars sur voiries régionales. Une fois l’évaluation réalisée – j’espère concluante en termes de capacités de traitement par la justice –, elles seront progressivement étendues à l’ensemble du parc de radars en Wallonie.
Comme vous le savez, ma volonté est d’étendre drastiquement les plages de fonctionnement des radars. À cet égard, nous avons convenu avec les cabinets des ministres de la Justice et de l’Intérieur de rédiger un protocole d’accord entre le Fédéral et les Régions contenant des KPI. Quant à cette augmentation phasée des plages de fonctionnement des radars, mon objectif est d’arriver à terme à un fonctionnement 24 heures sur 24 et sept jours sur sept.
Parallèlement, j’ai donné instruction au SPW MI de s’assurer du bon fonctionnement de l’ensemble des sites. Sous mon impulsion, un marché d’entretien a été passé : 180 sites ont été révisés les premiers mois de l’année et 180 autres le seront d’ici fin 2023. Il en va de même administrativement au niveau de l’homologation des sites ou des protocoles d’accord.
Comme toujours, la Région veille à annoncer la présence d’un radar, comme je l’ai dit. J’ai également demandé d’assurer la présence de ceux-ci sur chacun des sites.
Enfin, j’ai demandé qu’une priorité soit mise quant à la fourniture de cinémomètres à la destination des zones de police. Un premier train sera lancé dans les prochaines semaines et un second au début de l’année 2024.
Les cinémomètres, ce sont les têtes de radars.
M. Di Mattia – Je vous remercie, Madame la Ministre.
Il y a beaucoup d’éléments et de chiffres qui nécessitent une analyse à tête reposée.
Si vous me permettez simplement cette remarque : vous annoncez ici un protocole d’accord avec le Fédéral ainsi qu’une jonction plus forte qu’avant – je vous en sais gré – avec les autorités judiciaires. Par ailleurs, il reste quand même la collaboration avec les zones de police. Bien entendu, les compétences sont ce qu’elles sont, et loin de moi l’idée de vous inviter en quoi que ce soit à vous immiscer dans des prérogatives qui ne seraient pas les vôtres, mais vous conviendrez que l’on peut répartir de manière homogène les radars. Si les politiques d’activation de ceux-ci sont fondamentalement différentes d’une province à l’autre, cela pose un certain nombre de questions.
Au-delà d’une répartition homogène des fournitures, dans les modalités d’application, il s’agira aussi de réfléchir ensemble, puisque notre intérêt commun, quelles que soient les responsabilités, qu’elles soient locales, régionales ou fédérales, est qu’il y ait le moins de victimes sur la route.
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