M. Di Mattia – Monsieur le Ministre, à l’issue des évaluations sur les synergies stratégiques entre ports wallons, vous avez souhaité que les contrats de gestion consolident le renforcement de l’activité économique en lien avec les modes alternatifs à la route et dans le respect de l’autonomie de chaque port.
Vous nous avez informés que les conseils d’administration des ports avaient souhaité une étude sur les aspects relatifs aux aides d’État et au financement, tout en considérant les recommandations de la Cour des comptes. Vous avez rappelé la nécessité d’une synergie pour accroître l’efficience de notre stratégie portuaire. Vous avez avancé à cet effet plusieurs propositions en vue du renouvellement des contrats de gestion, notamment pour renforcer le rôle de la plateforme portuaire.
Selon l’étude externe souhaitée par les ports, quelles sont les mesures à retenir favorisant leur coopération avec les différents services de l’administration ?
Quelles mesures concrètes se dégagent entre le SPW, les ports et votre cabinet pour faciliter la mutualisation de certaines ressources dans la réalisation de tâches communes ? Quelle est votre évaluation des garanties apportées en matière d’autonomie des ports et des ressources dédiées aux enjeux portuaires, singulièrement pour renforcer la coopération entre les SPW Support et les ports ?
Si votre note d’orientation concernant les contrats de gestion ne prévoit aucune privatisation des missions des ports – ce dont je me réjouis à titre personnel –, comment le partage des connaissances et des ressources entre les ports est-il envisagé, notamment pour permettre aux structures plus petites de répondre à leurs obligations ?
Dans le cadre de cette réforme, avez-vous développé des mécanismes de suivi pour assurer une gestion efficace des projets de réaménagements coordonnés par les ports, le SPW MI et Infrabel ? Quelles sont les mesures prises pour quantifier et répondre aux objectifs de décarbonation du secteur ?
Comment allez-vous encourager les entreprises locales à tirer parti des nouvelles infrastructures portuaires ? Prévoyez-vous des incitants ou des programmes d’accompagnement spécifiques ?
M. Henry – Messieurs les Députés, je me concentrerai sur les questions non encore traitées par cette assemblée. Comme je l’ai déjà dit, le processus de renouvellement des contrats de gestion des ports autonomes est mené depuis 2019 avec le SPW Mobilité et Infrastructures et mon cabinet.
Lors de très nombreuses réunions de concertation, le groupe de travail tripartite a élaboré un projet de contrat faisant consensus qui a été présenté au conseil d’administration des ports à la fin du premier semestre 2022.
Néanmoins, malgré l’implication et le consensus préalable des ports dans ce projet, le point n’a pas pu être adopté lors de son inscription au Gouvernement en juillet 2022.
Les ports ont en effet réclamé un nouveau délai, pour solliciter un prestataire externe pour une étude juridique et financière ; étude qui a pris plusieurs mois. Elle portait surtout sur les aides d’État, la concurrence et la fiscalité foncière et non sur les observations de la Cour des comptes ni sur la coopération avec l’administration.
Cette étude a confirmé l’orientation initiale de la Région et elle a permis aux ports de s’y rallier. Cette question vidée, une nouvelle phase s’est ouverte au printemps 2023 afin d’identifier les convergences et les divergences sur le texte en projet.
Vu le constat du nombre encore très important de divergences, la concertation a été suspendue et une nouvelle méthode de travail a été communiquée aux ports par la Région. Mon administration termine actuellement ce nouveau projet qui tient compte des remarques de la Cour des comptes relatives à la gestion des ressources humaines au sein des ports, dont le traitement est également en cours au niveau de chaque port et de l’administration.
En parallèle, les ports ont mis en œuvre un marché public pour disposer d’un logiciel comptable commun et ils se rencontrent régulièrement pour envisager d’autres synergies.
Prochainement, le texte fera l’objet d’une ultime phase de concertation. La présentation au Gouvernement suivra d’ici la fin de l’année. Comme j’avais déjà eu l’occasion de le mentionner, ma volonté demeure que ces nouveaux contrats de gestion favorisent les synergies entre ports et le dialogue avec l’administration.
Dans le cadre du présent accord de majorité qui ne prévoit pas de réforme structurelle des quatre ports, le développement de la plateforme portuaire réunissant les représentants des ports du SPW MI et de mon cabinet visera précisément à nourrir ces échanges.
La cellule portuaire logée au sein de l’administration sert désormais d’aiguillage à de nombreuses interactions avec les ports. Des instances bilatérales sont prévues pour assurer le suivi des contrats de gestion respectifs de chaque port. La politique d’investissement dans les infrastructures fluviales et portuaires répond à l’objectif de décarboner le secteur du transport par le report modal de la route vers la voie d’eau et ferroviaire. C’est tout à fait prioritaire.
Il existe déjà de nombreux incitants et programmes d’accompagnement pour les ports et la voie d’eau, notamment via les aides à l’investissement, les infrastructures fluviales, l’appui des ports par l’administration. Il appartient d’abord aux ports, vu leur autonomie de gestion, d’encourager les entreprises locales à faire usage de leurs services.
Enfin, je souhaiterais préciser que, malgré le long processus de renouvellement des contrats de gestion en cours, la politique portuaire wallonne poursuit son développement via les travaux d’infrastructure des ports, pour lesquels le SPW MI propose son appui et assure une supervision technique.
De manière générale, c’est l’ensemble des projets menés en commun par les ports, la Région et les pouvoirs locaux qui permettent le développement d’un écosystème de transport privilégiant l’usage de la voie d’eau, de la voie ferroviaire et l’intermodalité.
M. Di Mattia – Je remercie M. le Ministre de nous avoir relaté l’état de la situation. C’est un éclairage sur le plan de l’état des négociations. Nous allons attendre le nouvel accord, le nouveau consensus que vous recherchez, avec les objectifs que vous recherchez.
Je comprends et j’entends les préoccupations qui semblent, au regard de vos déclarations, transversales à l’ensemble des quatre ports et qui se focalisent sur la concurrence et les aides d’État. J’imagine que nous aurons un retour sur cet équilibre.
Par contre, je suis un peu circonspect par rapport à votre réponse, bien que je ne sois pas un technicien par rapport à ce domaine, lorsque vous parlez à la fois de la volonté de créer un écosystème et, par ailleurs, quant à des questions précises que je vous pose sur les objectifs de décarbonation ou l’implication des entreprises locales par rapport à des travaux de rénovation, vous dites que c’est de la responsabilité des ports.
Mon sentiment aujourd’hui est que l’équilibre à trouver entre la synergie et l’autonomie de chacun est un équilibre précaire. Je suis impatient de voir le consensus auquel nous arriverons. En effet, autant je suis un farouche partisan d’une convergence entre des ports de tailles très différentes, autant il est important que les écosystèmes singuliers soient vraiment soutenus et appuyés par la Région.
Comments