M. Di Mattia - Alors que la Région wallonne entend faire de la formation en alternance une filière d'excellence, différents obstacles restent d'apparence difficilement surmontable, notamment la capacité pour l'IFAPME d'assurer l'homologation des titres délivrés ainsi que d'attribuer le CE6P aux élèves issus d'un cursus de formation en alternance pour accéder à la 7e professionnelle et se préparer aux études supérieures.
Historiquement, la commission d'homologation de l'IFAPME, SFPME pour Bruxelles, dépend de la Communauté française. Au cours de la précédente mandature, sous l'impulsion de la Ministre de la Formation en fonction, Éliane Tillieux, la commission a été dissoute, tout en maintenant la procédure d'homologation en place. Face au flux de titres et de diplômes à gérer, la même commission a été rétablie. Il apparaissait que des jeunes ayant été diplômés en 2014 n'avaient toujours pas obtenu leur diplôme 3 ans plus tard.
Dans la volonté d'œuvrer efficacement contre le morcellement des différentes formes d'alternance dans le paysage formatif en Région wallonne et à la Fédération Wallonie-Bruxelles, la capacité technique et légale pour l'IFAPME de pouvoir décerner le CE6P aux élèves au terme de leur cursus est une clé de voûte à l'accessibilité à la 7e professionnelle, et parfaire leur formation en ayant l'opportunité d'accéder à des connaissances et compétences dispensées par les études supérieures.
Dans son état des lieux, l'ASBL Agir pour l'enseignement aborde le défi de la modernisation du paysage et de la crédibilité des certifications et de la validation des compétences.
Monsieur le Ministre compte-t-il interpeller la Ministre Désir quant à la possibilité d'accorder plus de souplesse dans les homologations dépendant de l'IFAPME ?
Compte-t-il œuvrer pour l'accès au CE6P pour les diplômés de l'IFAPME ? A ce stade, quels sont les freins à une telle dynamique ?
M. Borsus - Le 9 février 2023, le Gouvernement wallon a approuvé un plan des premières actions prioritaires à mettre en œuvre dans une approche de court terme pour l’alternance. Ce plan a été approuvé par les quatre entités francophones du pays. Il a été concerté en groupe de travail interministériel et il a été adopté en novembre 2022 par les Gouvernements de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Région de Bruxelles-Capitale et le Collège de la Commission communautaire française.
Les actions du plan visent principalement à assurer la continuité des parcours d’apprentissage et la reconnaissance des certifications délivrées par l’IFAPME et son homologue bruxellois, le SFPME.
Le plan inclut la simplification de l’homologation par la FWB des diplômes délivrés par l’IFAPME et le SFPME. Sur une base de simplification administrative, il a été convenu de supprimer la Commission d’homologation en tant que structure, et de simplifier au maximum la procédure d’homologation en elle-même, dès lors que les opérateurs de formation disposent désormais d’un système d’assurance qualité.
La mise en œuvre de cette action est portée par la Ministre de l’Éducation, Madame Caroline Désir, puisqu’elle nécessite l’abrogation de l’arrêté de la Communauté française du 28 décembre 1992 réglant l’organisation de la Commission d’homologation et la mise en place d’une procédure simplifiée et automatisée d’homologation des certificats par la FWB.
Le plan inclut également l’accès facilité au certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS) pour les diplômés de l’IFAPME et du SFPME.
Pour ce faire, le déploiement d’une offre de formation complémentaire de connaissances générales par l’IFAPME et le SFPME est prévu, notamment en collaboration avec l’enseignement de promotion sociale. L’IFAPME et le SFPME sont chargés d’actualiser l’analyse comparative de leurs référentiels de cours généraux avec ceux de l’enseignement de plein exercice et de l’enseignement de promotion sociale, pour ce qui est du CESS et du certificat de sixième professionnelle (CE6P).
Complémentairement, et pour les connaissances professionnelles et techniques, il est prévu de réviser le système de correspondance du certificat d’apprentissage délivré par l’IFAPME et le SFPME au certificat de qualification (CQ) délivré par l’enseignement de plein exercice. La procédure simplifiée reposera sur la valorisation des acquis d’apprentissage et des certifications entre les opérateurs d’enseignement et de formation à partir d’objectifs d’apprentissage équivalents, en référence à l’avis de conformité remis par le Service francophone des Métiers et des Qualifications (SFMQ).
Le plan d’action est entré dans sa phase de mise en œuvre.
À mon initiative, le groupe de travail interministériel s’est réuni en mars. À cette occasion, le Cabinet de la Ministre de l’Éducation nous a indiqué que l’administration de l’Enseignement travaillait à la rédaction de textes modificatifs.
Parallèlement, une réunion s’est tenue avec le Cabinet de la Ministre de la Promotion sociale, Madame Valérie Glatigny, les réseaux de l’enseignement, l’IFAPME et le SFPME afin de convenir des modalités de mise en œuvre d’une collaboration autour de l’organisation de modules de connaissances générales complémentaires.
Ces différentes actions sont de nature à assurer la continuité des apprentissages et à favoriser la mobilité et la reconnaissance des certifications entre les opérateurs d’enseignement et de formation.
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