M. Di Mattia – Monsieur le Ministre, nous apprenions récemment par la presse que le SPW a envoyé par erreur des courriers de taxation écomalus de 600 euros à la valeur par défaut pour des véhicules les plus polluants sur la base des données CO2 enregistrées par la DIV, la Direction des immatriculations de véhicules.
L’envoi erroné trouverait, selon le SPW, son origine dans un bug informatique qui aurait concerné néanmoins plusieurs milliers de contribuables wallons. Malgré la résolution technique, il apparaît que les personnes impactées devraient toutefois s’acquitter de la taxe ou, à défaut, fournir au SPW le taux de CO2 renseigné préalablement pour tout éventuel dégrèvement.
Dans ce contexte, je voudrais vous adresser trois questions.
Pouvez-vous partager avec nous l’analyse de cet incident regrettable et préjudiciable pour des milliers de nos concitoyens ? Quelles sont les garanties dont vous disposez pour éviter une telle répétition d’erreurs ?
Sur base des éléments à votre disposition, prévoyezvous un renfort des services pour le traitement de cette taxe basée sur des relevés techniques ? Le cas échéant, vers quel département orienterez-vous ces renforts ?
Quels moyens comptez-vous mettre en œuvre pour traiter avec diligence et efficacité la situation des personnes concernées ? Comptez-vous mettre à la disposition de celles et ceux qui le souhaitent un service d’information quant aux démarches à effectuer ? Prévoyez-vous une prolongation de délai en cas de dossier en cours de traitement ?
Je vous remercie pour les précisions à cet égard.
M. Dolimont – Messieurs les Députés, vous m’interrogez concernant un incident en matière d’écomalus relaté dans la presse la semaine du 2 mai 2023. Cet incident trouve son origine dans la mise en œuvre d’une requête informatique imparfaite qui a, à la fois, sélectionné des dossiers pour lesquels l’administration fiscale ne disposait d’aucun taux de CO2 et aussi des dossiers pour lesquels l’administration disposait d’un taux de CO2. L’objectif initial de cette requête était de sélectionner les dossiers à taux de CO2 manquants.
Je me permets de rappeler que, lorsque l’administration ne dispose d’aucun taux de CO2, il est en devoir d’établir un taux de CO2 par défaut, conformément aux dispositions de l’article 97ter du Code des taxes assimilées aux impôts sur le revenu. Ce taux, par défaut, mène à une taxation malus de 600 euros.
Il revient alors aux redevables de contester la taxation en fournissant tous les éléments de preuve qui permettent d’établir le taux des émissions de CO2 du véhicule et de réviser alors la taxation. Cela peut être une attestation du constructeur ou de l’importateur, une copie des documents de bord, et cetera. Ce mécanisme est tout à fait standard dans l’exercice du service de l’impôt.
Dans le cas qui nous occupe, l’administration n’aurait pas dû envoyer l’invitation à payer pour certains dossiers de taxation au malus par défaut, car elle disposait d’un taux de CO2 disponible. Chaque mois, le SPW Finances adresse entre 200 000 et 260 000 invitations à payer. Il s’agit d’un volume considérable. En l’occurrence, pour la taxation d’avril 2023, il s’agissait d’un envoi de 262 298 invitations à payer.
Au vu du volume mensuel à traiter, toute anomalie de l’ordre du pour cent produit des conséquences sensibles. On se situe ici dans une anomalie de cet ordre.
Mon administration a été particulièrement réactive puisque, dès la détection de cette anomalie, une communication a été réalisée par voie de communiqué de presse. Dès la détection de l’incident, un diagnostic a été posé et un plan d’action implémenté. Un communiqué a été produit par les services presse du SPW dès le 4 mai 2023, en fin de journée. Celui-ci a été relayé dans la presse, tant écrite que télévisuelle, dès le lendemain.
Les crédits nécessaires ont été réalisés dans les applications informatiques dès le 5 mai 2023, afin de corriger les notes de débits indus. Les comptes fiscaux des redevables concernés sont déjà corrigés depuis le 10 mai 2023.
Le 5 mai 2023, un contact au plus haut niveau entre le SPW Finances et Traxio, la Fédération des concessionnaires automobiles, a permis de détailler la nature de la problématique et les étapes de résolution en cours d’implémentation. Il était en effet très important que les concessionnaires puissent correctement informer leurs clients à propos de cette mauvaise surprise. Traxio a parfaitement relayé l’information à ses adhérents.
Ensuite, dès le 10 mai 2023, le SPW Finances a envoyé un courrier d’information aux contribuables concernés. Ce courrier invite les personnes concernées à ne pas tenir compte de l’invitation à payer et les informe du dégrèvement de la taxe sans que ceux-ci n’aient à effectuer la moindre démarche. J’insiste sur le fait que tout est automatique. Début juin, les redevables concernés par cette anomalie recevront une note de crédit au titre de pièce comptable.
Je précise également que les autres redevables, c’està-dire ceux n’ayant pas reçu ce courrier ciblé, sont évidemment tenus au paiement de l’impôt, car ils ne sont pas concernés par ce bug informatique.
Je me permets d’insister aussi sur le fait que la date limite de paiement des 262 298 invitations à payer, correspondant aux immatriculations et anniversaires de mars 2023, font partie des dossiers en défaut et est fixée au 25 mai 2023. Ces invitations à payer ne sont pas échues à ce jour.
En raison de la communication très rapide, très peu de cotisations étaient déjà soldées par les redevables concernés. Il convient par ailleurs de retenir qu’aucune opération de recouvrement ne sera lancée sur ces dossiers puisque l’enrôlement n’a pas encore eu lieu.
Pour les redevables qui n’apureraient pas leur invitation à payer dans les temps, l’enrôlement des cotisations établies en avril 2023 ne sera réalisé que début juillet 2023 dans la procédure classique. À cette date, les dossiers fiscaux concernés par le bug auront été rectifiés depuis de longues semaines.
Pour les questions spécifiques de M. Di Mattia, j’ajoute que, depuis le mois de mai 2022, tous les dossiers écodéfaut sont réalisés sans aucune erreur. Pour les nouveaux dossiers, il n’y a plus aucun problème depuis un an. L’anomalie constatée n’affectait qu’une partie des dossiers historiques remontant à l’exercice d’imposition 2021 et 2022.
En guise de conclusion, je tiens à souligner que, depuis 2017, peu d’incidents majeurs ont été constatés, en raison d’un monitoring constant. Comme je le disais il y a quelques minutes, dans un impôt de masse récurrent, une anomalie de quelques pour cent produit immanquablement un effet nominal conséquent.
Je souligne la réactivité de mon administration, le SPW Finances. Celui-ci va bien entendu effectuer une analyse fine de l’incident en vue d’en tirer les leçons pour l’avenir.
M. Di Mattia – Je remercie M. le Ministre pour sa réponse, qui me semble complète et particulièrement circonstanciée.
Il ne s’agit pas de remettre en question une erreur qui, sur un envoi aussi volumineux et aussi important, peut avoir des conséquences démultipliées. C’est parfaitement compréhensible – du moins, je l’espère – par tout un chacun.
Néanmoins, je voudrais juste attirer l’attention sur le fait qu’il s’agit, dans ce cas, mais cela peut se représenter dans d’autres cas, de données techniques. La meilleure preuve, c’est qu’une réunion a dû avoir lieu entre le SPW et Traxio pour bien vérifier que la communication passe. Cela peut servir de signal d’alerte pour le futur dans des situations aussi particulières que les relevés qui, dans certains cas, doivent l’être et dans d’autres pas.
Pour le reste, au niveau technique, je salue votre réactivité et les moyens mis en place pour communiquer. S’il y avait des questions plus particulières, je renverrais à votre réponse et au service concerné.
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