M. Di Mattia – Madame la Ministre, il me revient une problématique impactante qui, depuis la rédaction de la question, a été quelque peu adaptée à travers différents échanges de terrains. Il s'agit d'une problématique par rapport au rôle de la tutelle dans ces avis/approbations liés à la réglementation routière. En effet, certains dossiers de mobilité rencontreraient de longs délais de traitement longs ; quelquefois de plus d’un an. C’est plus exceptionnel, mais en tout cas très lent car ces dossiers nécessitent un avis ou une approbation ; ce qui peut se révéler incompatible avec les impératifs de court terme et les impératifs communaux.
Pourtant, les délégués de la tutelle sont à la fois très présents et effectuent plusieurs fois par mois des visites sur le territoire. Toutefois, le volume de dossiers – et vous aurez compris que je m’en réfère à de grandes villes – est tel que cela ne suffit malheureusement pas toujours.
Pourquoi s’avère-t-il nécessaire d’avoir un contrôle aussi approfondi d’actes administratifs a priori anodins, en tout cas dans certains cas qui sont récurrents et répétitifs – si vous me le permettez, je pourrais les illustrer – dès lors que l’administration régionale n’est pas en mesure de respecter les délais de traitement raisonnables ?
Confirmez-vous que certains services pourraient être saturés soit maintenant, soit à l’avenir, à travers certaines modifications ? Le cas échéant, quelles solutions pourriez-vous mettre en œuvre pour pallier cette saturation au bénéfice des projets menés par les pouvoirs locaux ?
Alors que la réglementation routière – donc l’application du Code de la route – semble être le seul domaine de compétence dans la Région à la tutelle, elle fait l’objet d’un processus de validation qui, par moment, peut être aussi relativement lourd. Pourquoi ne modifiez-vous pas les dispositions légales en la matière pour y intégrer des degrés d’importance qui détermineraient l’intervention ou non de la tutelle dans un dossier ?
Je vais être peut-être un peu plus explicite avec un exemple concret qui m’a été donné par le terrain, même si, au regard des premiers éléments, ce sont davantage des cas singuliers plus particuliers. Cependant, l’accumulation de ces cas peut s’avérer problématique. Par exemple, si l’on ne demande pas l’avis de la tutelle, c’est 20 jours et, si l’on demande l’avis de la tutelle, c’est 60 jours – ou peut-être l’inverse, à mon avis. Toujours est-il que, dans un cas ou dans l’autre, s’il y a la nécessité de faire venir le délégué à la tutelle sur le terrain.
Les services communaux vont évidemment regrouper les dossiers, mais à certains moments, les dossiers seront tels qu’il n'est absolument pas possible de les traiter en une journée. De facto, vous vous retrouvez avec un délégué de la tutelle qui est vraiment de bonne volonté, qui fait un excellent travail et qui est sur le terrain, mais au vu du nombre de dossiers, il n'est pas toujours possible de les vérifier de visu.
En outre, ce qui m'est dit et qui semble relever du bon sens, c’est que pour un certain nombre de cas, lorsqu'il n'y a pas d'avis complémentaire demandé, c'est 100 % de « oui ». Il y a donc des mesures relatives à l'application de la réglementation routière. On m'a donné l'exemple d'un marquage en face de sorties de garage qui ne font qu'appliquer la réglementation routière.
Dès lors, entre une situation où le délégué à la tutelle est sollicité, ne vient pas sur place, mais doit remettre un avis et pour laquelle il y a un certain nombre de retours, et une situation où le délégué à la tutelle vient sur place dès 20 jours pour vérifier, il pourrait y avoir un entre-deux dans un certain nombre de cas. Pour autant que la loi soit appliquée, cela pourrait permettre de réduire l'embouteillage des dossiers.
Mme De Bue – Monsieur le Député, la tutelle et le processus d'approbation ont été simplifiés et dématérialisés depuis 2019, en vue d'une accélération des processus de tutelle via un système d'approbation tacite. Dans la grande majorité des cas, 20 jours après la transmission du règlement complémentaire de police par voie électronique via le portail des pouvoirs locaux, un panneau de signalisation peut être placé lorsque la commune joint à sa demande un avis technique préalable des conseillers en sécurité des aménagements de voirie du SPW MI.
À défaut d'avis préalable, ce délai est porté à 60 jours maximum. Les rendez-vous avec ces conseillers sont pris au maximum dans les 6 à 8 semaines, tout en sachant que certaines communes ont, à leur initiative, des rendez-vous périodiques où l'ensemble des dossiers sont traités.
C'est d'ailleurs de cette manière que je procédais lorsque j'étais chargée de la mobilité dans ma commune. Des avis sont également rédigés sur la base de demandes par courriel, sans qu'il y ait la nécessité d'une réunion ou d'une visite des lieux avec les services communaux. Cependant, il y a effectivement eu un allongement des délais fin 2021 et début 2022, vu le départ à la retraite d'un agent et des congés de maladie. Les équipes sont maintenant renforcées et la formation des nouveaux agents se termine. Le SPW MI fournit un accompagnement et une expertise aux gestionnaires de voiries régionaux et communaux en vue d'une prise en compte optimale et sécuritaire des différents usagers dans les aménagements de l'espace public.
S'il s'agit de questions de mobilité ou de vitesse, par exemple, il y a parfois des demandes d'informations complémentaires, comme des données de trafic, pour permettre d'objectiver la demande et de conseiller au mieux la commune quant aux aménagements à réaliser, ce qui peut expliquer le délai de certains dossiers.
Pour finaliser un dossier, les équipes sont également parfois en attente de compléments de dossier, par exemple des plans des pouvoirs locaux eux-mêmes. Un projet de dématérialisation des demandes d'avis préalable des communes via le guichet des pouvoirs locaux est en cours. Il contribuera à améliorer les délais de réponse en matière d'avis préalable, ainsi que le suivi des dossiers.
Au moment où j'ai pris connaissance de votre question, vous n'aviez pas détaillé la situation particulière dans laquelle elle s'inscrit. D’après votre témoignage, il me semble qu’on ne peut pas généraliser cette situation à l'ensemble des communes de Wallonie, mais je déduis aussi de votre témoignage qu'une meilleure organisation et une meilleure dynamique de dialogue entre la commune et le SPW MI pourraient faciliter grandement les échanges, peut-être en priorisant certains dossiers puisqu'il s'agit effectivement d'une grande commune. En tout cas, cela ne me semble pas insurmontable compte tenu des projets en cours et de l'écoute mutuelle que doivent mettre en place les pouvoirs publics.
M. Di Mattia – Je voudrais remercier Madame la Ministre pour les éléments de réponse. Effectivement, c'est au cas par cas.
Le témoignage était donc lié à une ville qui dépasse les 80 000 habitants et qui accumule un certain nombre de dossiers. Comme je vous l'ai dit, le seul élément de réflexion qui permettrait de solutionner les voies d'engorgement est d'imaginer des procédures qui soient intermédiaires entre le délai des 20 jours pour lequel il y a un avis préalable et donc des visites de terrain. En effet, elles ont eu lieu en 2022 et il n'est pas interdit de penser qu'elles pourraient se rééditer à l'avenir puisque les demandes se démultiplient ; elles sont en forte croissance, Madame la Ministre.
Les délais sont respectés, mais il faut encore organiser la visite. Les cas sont quand même très nombreux. Dans ce premier cas de figure, c'est quasiment tout le temps accepté par le délégué à la tutelle. Concernant les 60 jours, pour lesquels il y a à peu près un cinquième des cas qui sont retoqués, qui rentrent à nouveau dans un circuit, il y a peut-être encore des efforts à faire en matière de simplification, tout en reconnaissant – vous l'avez dit, et je me permets de le souligner également – que les délais ont été raccourcis en 2019 par la Région. Cela, je m'en félicite évidemment.
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