M. Di Mattia – Monsieur le Ministre, en décembre dernier, le gouvernement a adopté en première lecture le plan Air-Climat-Énergie à l’horizon 2030, révisé pour atteindre l’objectif global de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Celui-ci était soumis, jusqu’au 20 janvier dernier, à la consultation des parties prenantes mais non associées au processus participatif d’élaboration du plan. L’UVCW vient de publier son avis sur son site et pointe une série de constats.
Concernant la sortie des énergies fossiles, que prévoyez-vous de mettre en œuvre pour que les aides prévues pour la sortie du mazout et du charbon dans les bâtiments soient accessibles aux propriétaires publics ?
Dans le cadre du PACE, comptez-vous renforcer la consultation avec les communes en matière de gestion énergétique du territoire et singulièrement élargir le champ d’activités de la régie communale autonome ?
Dans la négative, pourquoi n’y seriez-vous pas favorable ?
En matière d’accès à l’énergie et au soutien à la transition énergétique, la Fédération des CPAS wallons pointe un manque de précision dans la mise en œuvre concrète des objectifs du plan. Seriez-vous favorable à la création d’un CODECO Énergie qui permettrait de mieux articuler les mesures aux différents échelons de pouvoirs ? Quelle garantie pouvez-vous donner que la prochaine méthodologie tarifaire 2025-2029 ne pénalisera pas financièrement la consommation d’électricité de l’éclairage public lors des heures du matin et du soir qui rencontrent le plus d’usagers dans l’espace public ? Quel regard portez-vous sur la demande de création de projets pilotes de communauté d’énergie ? Et enfin, prévoyez-vous grâce au plan de pérenniser des plateformes locales de rénovation énergétique ? Si c’est le cas, envisagez-vous l’extension des aides pour la rénovation énergétique des bâtiments aux structures du non marchand qui n’en bénéficie actuellement pas ?
Je vous remercie d’avance pour les éléments de réponses.
M. Henry – Messieurs les Députés, j’ai bien pris connaissance de l’avis de l’Union des villes et communes de Wallonie sur le plan Air-Climat-Énergie 2030, tel qu’adopté en première lecture par le Gouvernement wallon du 15 décembre 2022. Si l’Union des villes et communes de Wallonie a rendu son avis public par voie de presse, il nous a été transmis au même titre qu’une trentaine d’autres avis sollicités ou d’initiatives sur le projet.
Je me réjouis du nombre et de la diversité des avis reçus, qui témoignent d’un intérêt et d’un engagement partagé de toutes les parties prenantes dans la lutte contre les dérèglements climatiques.
L’ensemble des avis reçus est actuellement à l’analyse par mon cabinet et mon administration, et tous les documents ont également été partagés avec l’ensemble des ministres.
Pour rappel, le PACE 2030 est un plan transversal de gouvernement dont les politiques et mesures concernent tous les champs d’action de la Région, et qui sont mis en œuvre par les ministres compétents respectifs.
Concernant l’avis de l’UVCW, on peut déjà souligner qu’il s’agit d’un avis fouillé et argumenté, et qu’il accueille favorablement l’ambition générale du plan tout en proposant des zones d’améliorations et de précisions à amener au texte. Cette posture générale est présente dans la plupart des avis reçus.
En tant que ministre du Climat, c’est mon intention de proposer au Gouvernement de tenir compte du maximum de remarques et propositions visant à renforcer l’atteinte des objectifs du plan. À ce titre, les points d’attention de l’UVCW sont tout à fait pertinents pour tenir compte des réalités du terrain et élargir au maximum le champ d’application des mesures prévues, que ce soit en termes d’aide à la rénovation des bâtiments, de déploiement du renouvelable et des communautés d’énergie, de mobilité durable dans les villes et communes, et cetera.
Le rôle des pouvoirs locaux dans la mise en œuvre des politiques climatiques est tout à fait déterminant. Ceux-ci doivent continuer d’être soutenus dans leur action, dans le respect du principe d’autonomie communale. De nombreuses transformations positives peuvent avoir lieu à ce niveau, au plus proche des citoyens, à travers des projets concrets. C’est d’ailleurs la vision que je soutiens et que je mets en œuvre depuis le début de mon mandat, notamment à travers le renforcement des appels POLLEC ou l’adaptation via les plans de gestion des risques d’inondations.
À ce stade, je ne peux pas vous préciser le suivi qui sera donné aux points spécifiques relevés par l’Union des villes et communes de Wallonie, étant donné que ceux-ci seront considérés avec l’ensemble des autres avis reçus.
Ils feront très prochainement l’objet de discussions du Gouvernement, afin de parvenir à un plan final de deuxième lecture encore plus précis et engageant pour l’atteinte de nos objectifs climatiques partagés.
Quant à la question de M. Di Mattia concernant l’hypothèse d’un CODECO Énergie ou Climat, cela existe déjà d’une certaine façon. Il y a la Commission nationale Climat qui, lorsqu’elle aboutit à des conclusions ou éventuellement à des divergences, se traduit par des points inscrits au CODECO. Il y a également le COREPER pour ce qui concerne plus spécifiquement l’énergie. Il vise à adopter des positions communes, notamment dans les débats européens.
On peut toujours discuter de gouvernance, mais de nombreux lieux existent déjà. Lorsqu’il y a des divergences d’opinions entre notamment les Régions, il ne suffit pas d’y avoir des lieux, il faut trouver des solutions intermédiaires ou des positions communes, ce qui est toujours le plus compliqué.
M. Di Mattia – Je remercie M. le Ministre pour sa réponse principalement de principe, puisque vous prenez acte de toute l’importance de ces avis, singulièrement des multiples avis de l’Union des villes et communes de Wallonie. On sera extrêmement vigilants pour que ces avis soient réellement associés.
Il y a un au-delà à l’aspect CODECO et aux associations. J’entends votre remarque par rapport au CODECO, c’est parfaitement légitime. D’un autre côté, s’il faut attendre les avis et que ces avis seront au fur et à mesure intégrés, il y a peut-être une consultation à avoir au préalable.
Il y a des points singuliers. Mon collègue l’a également dit, cela part dans différents sens, mais certains éléments sont très pointus, notamment le non-marchand, les éclairages publics, et cetera. On sera extrêmement vigilants pour l’intégration de ces différents points qui préoccupent les mandataires locaux et les structures locales.
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