M. Di Mattia – Madame la Ministre, début novembre, le Gouvernement a approuvé, en première lecture, l’avant-projet de décret remplaçant le Code wallon du tourisme. À ce titre, il vous chargeait, endéans un délai de 45 jours, si mes informations sont correctes, de requérir l’avis du Conseil du tourisme, des fédérations touristiques provinciales, ainsi que du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie et de l’Union des villes et communes de Wallonie. Ledit projet doit également contenir l’aval de l’Autorité de protection des données avant un nouveau passage en session de Gouvernement.
Avez-vous bien soumis le texte de l’avant-projet de décret à l’ensemble des parties concernées ? Avez-vous fixé une date pour le retour des avis requis ? Quand espérez-vous représenter le texte modifié en seconde lecture ? Allez-vous anticiper la rédaction des arrêtés d’exécution pour accélérer la mise en œuvre de la réforme retardée du code pourtant annoncée en début de mandature ?
Par le passé, l’Association des provinces wallonnes, l’APW, avait regretté de ne pas être consultée dans le cadre de la précédente réforme du code. La dernière modification du 9 novembre dernier ne mentionne pas cette association parmi les interlocuteurs. Eu égard à leur implication étroite avec les fédérations touristiques provinciales, pourquoi ne pas avoir soumis le texte à l’APW ?
En outre, prévoyez-vous, au travers de la réforme, de renforcer le lien entre les fédérations touristiques provinciales et les intercommunales chargées des matières touristiques ?
Mme De Bue – Monsieur le Député, l’ensemble des parties concernées ont été consultées. Il s’agit, pour certaines, d’une obligation légale et, pour les autres, de ma volonté de soumettre le texte à une consultation large, compte tenu de l’importance de cette réforme.
Les délais de remise d’avis visés par le Gouvernement sont majoritairement fixés par d’autres réglementations, dont le décret portant rationalisation de la fonction consultative.
À la demande de certains organes, le délai de rigueur a été prolongé afin de tenir compte de la période de fin d’exercice et des fêtes de fin d’année, cette prolongation permettant d’analyser le texte de manière sereine et complète par tous les protagonistes. Tous les avis requis devraient être transmis d’ici la fin de cette semaine.
C’est vrai que, la semaine dernière, mon cabinet s’est rendu compte qu’un certain nombre d’avis n’étaient pas rentrés. Rassurez-vous, on va solliciter à nouveau pour être certain d’avoir tous les avis.
Par rapport aux provinces, compte tenu de la réalité et des choix posés par certaines provinces dans l’exercice de leurs compétences en matière de tourisme, ainsi que du périmètre fixé par le Code wallon du tourisme, le Gouvernement a décidé de solliciter directement l’avis des fédérations touristiques provinciales qui sont les acteurs et les organismes actifs au niveau provincial.
Pour la rédaction des arrêtés, il ne s’agit pas d’anticiper pour accélérer, mais d’avancer de manière cohérente et permettre de réaliser le travail de consultation nécessaire qui a déjà pu être discuté avec les comités techniques.
Enfin, le projet de réforme ne créera pas un nouveau cadre légal relatif aux relations entre les intercommunales et les autres organismes ou acteurs du tourisme. Ceci n’enlève rien au rôle important de partenaires, voire de porteurs de projets des agences de développement territorial, qui sont des acteurs importants sur le plan de l’aménagement du territoire et du développement économique et touristique de leur territoire.
M. Di Mattia – Je vous remercie, Madame la Ministre, pour la première partie. Au niveau des délais, vous êtes très claire et vous me rassurez. Je peux comprendre par rapport aux fédérations touristiques du tourisme, étant donné les disparités entre provinces qui se sont délestées d’un certain nombre de compétences.
Si vous me permettez, sur la toute dernière partie au niveau des relations avec d’autres partenaires, dont les intercommunales, pour un observateur attentif des dynamiques touristiques sous-régionales, c’est un peu surprenant que cette intégration ne soit pas plus forte, car il peut y avoir des projets qui, quelquefois, se recoupent et sont assez curieusement développés par différents opérateurs. Je pourrais l’illustrer avec quelques exemples. Je ne vais pas le faire ici parce que j’y reviendrai le moment venu, mais je vous sais gré par rapport à votre attention sur les délais.
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