M. Di Mattia – Madame la Ministre, il y a quelques mois, j'interrogeais le ministre de l'Économie sur la part des marchés publics attribués aux entreprises wallonnes ; vous en conviendrez, c'est un sujet de toute première importance. S'il est difficile de chiffrer précisément cette participation, le ministre Borsus partageait le constat exposé selon lequel elle serait relativement faible par rapport aux entreprises des autres régions du pays.
Dans le cadre singulièrement des marchés publics passés en vertu du Plan de relance qui comprend deux projets spécifiques à la commande publique – 302 et 303 –, l'Observatoire de la commande publique wallonne a effectué un monitoring des attributions. Les résultats devaient être connus dans le courant du premier trimestre 2023.
En sa séance du 17 mars, vous présentiez au Gouvernement une modification de la maquette budgétaire pour l'année 2023 quant au déploiement d'une administration publique connectée aux usagers, innovante et performante, et d'encourager les activités transversales dans le cadre d'achats publics responsables. Les résultats du travail de monitoring de l'Observatoire de la commande publique wallonne vous conduiront-ils à revoir la stratégie destinée à encourager les PME wallonnes à participer aux marchés publics ?
Quelles sont les justifications qui vous ont conduit, Madame la Ministre, à modifier la trajectoire budgétaire 2023 du projet 302 ? Quel impact cette modification aura-t-elle sur ses objectifs initiaux ?
Concernant le projet 303, un marché public avait été attribué en décembre 2022 pour réaliser une campagne de communication sur le rôle de facilitateur joué par la cellule d'accompagnement du SPW, quand engagerezvous cette campagne de sensibilisation aux achats publics responsables ? Où en êtes-vous dans la conception des nouveaux dispositifs de gouvernance et des outils de définition des nouvelles clauses sociales et environnementales à intégrer dans les marchés publics régionaux ?
Mme De Bue – Monsieur le Député, comme vous le mentionnez, l'Observatoire de la commande publique wallonne est chargé de réaliser un reporting des marchés publics attribués dans le cadre du Plan de relance. Concrètement, les chargés de projets issus du plan et les bénéficiaires de subventions provenant de projets issus du plan sont, depuis le 17 octobre 2022, invités à compléter un formulaire dès qu'ils attribuent un marché supérieur à 30 000 euros, et ce, pour identifier le pouvoir adjudicateur concerné, l'origine de la commande, les caractéristiques du marché telles que l'objet, la procédure de passation ou encore le montant attribué, et enfin, les entreprises ayant participé au marché.
Dans ce cadre, l'observatoire a réalisé une première analyse des lots attribués et encodés jusqu'au 2 février 2023.
Avant de vous partager les premiers résultats, j'aimerais attirer votre attention sur le fait que ceux relatifs à la participation des entreprises sont encore provisoires, restreints aux seuls adjudicataires et basés uniquement sur le siège social des entreprises.
Dans les prochaines semaines, l'Observatoire collaborera avec l'IWEPS afin de réaliser des analyses plus fines et nuancées grâce à la mise à disposition d'indicateurs plus pertinents, via notamment les données Statbel.
L'objectif est :
Que le reporting englobe également les entreprises ayant participé à une procédure de passation en tant que candidates ou soumissionnaires, et donc pas uniquement celles qui ont remporté un lot ou un marché.
Qu'ils permettent d'identifier la taille des entreprises en termes d'ETP et leur secteur d'activités.
Qu'ils tiennent compte des sièges d'exploitation des entreprises. Certaines ont, en effet, leur siège social à Bruxelles, mais un siège d'exploitation en Wallonie.
Tenant compte de ces précisions, voici les premiers chiffres concernant les marchés publics attribués dans le cadre du Plan de relance, sachant que, par « marché », l'on entend marché unique ou lot : 191 marchés ou lots ont été encodés entre le 17 octobre 2022 et le 2 février 2023. Ils représentent un montant total d'un peu plus de 280 millions d'euros hors TVA : 60 % sont des marchés de services, un peu moins de 30 % portent sur des fournitures et un peu plus de 10 % sur des travaux.
Au niveau des entreprises adjudicataires, l'analyse portant sur leur origine est relativement positive puisque :
57 % des marchés ou lots ont été attribués à des entreprises situées en Région wallonne.
17 % d'entre eux visent des entreprises situées en Région de Bruxelles-Capitale.
15 % ont été attribués à des entreprises situées en Région flamande.
11 % ont été attribués à des entreprises étrangères ou à des consortiums dont l'origine est mixte.
Si l'on se concentre sur les montants attribués, on constate que 30 % retournent vers des entreprises dont le siège social est en Wallonie, contre 40 % à Bruxelles et 24 % en Flandre. J'attire toutefois une nouvelle fois votre attention sur le fait que ces chiffres doivent encore être affinés.
Concernant la modification de la trajectoire budgétaire du projet 302 du Plan de relance, passée en Gouvernement le 17 mars dernier, elle vise à s'aligner sur l'avancée réelle des activités du projet, tenant compte de l'arrivée prochaine de ressources humaines. Elle est par ailleurs conforme aux modifications intervenues, lors de la séance du Gouvernement du 2 février 2023, sur la maquette budgétaire du Plan de relance à la suite du conclave budgétaire portant sur l'initial 2023. La récente modification de la trajectoire budgétaire du projet 302 n'impacte donc pas la mise en œuvre de ces actions.
Concernant l'activité 303 A du projet 303 du Plan de relance, le 15 décembre 2022, le Gouvernement a, en effet, pris acte de l'attribution du marché public portant sur une campagne de communication et de sensibilisation au rôle de la commande publique wallonne comme levier de la relance économique et de la transition vers un développement durable. En ce contexte de fin d'année 2022, l'arrêté de réallocation nécessaire n'a toutefois pas pu être mis en place dans le délai imparti et, pour pallier cela, une réallocation a été lancée début du mois de février.
Relativement à l'exécution, le prestataire établira dans un premier temps une stratégie et un plan de communication global. Les actions de communication et de sensibilisation prévues dans ce plan devraient démarrer dans le courant de l'été 2023 jusqu'en décembre 2024.
Concernant votre question sur la gouvernance, un nouveau dispositif a été mis en place dans le cadre de la nouvelle Stratégie wallonne de la commande publique responsable, qui sera prochainement déposée au Gouvernement wallon. Cette stratégie amplifie et consolide les ambitions en la matière, les projets en cours, dont les projets 302 et 303 du Plan de relance ainsi que les outils existants.
Enfin, concernant les outils de définition de nouvelles clauses environnementales et sociales, comme vous le savez, ils font l'objet de plusieurs actions du projet 303, toutes intégrées dans la Stratégie de la commande publique responsable.
Pour les actions 303 C, D et E, qui relèvent de mes compétences, la Direction du développement durable s'attelle actuellement à recenser les clauses environnementales intégrées dans les cahiers spéciaux des charges via, notamment, le helpdesk « Achats publics responsables », qui aide l'ensemble des adjudicateurs wallons à intégrer des clauses responsables dans leurs marchés. Ce recensement permettra d'alimenter le travail de définition des clauses environnementales types pour les marchés de travaux et les marchés de services « auteurs de projet » faisant l'objet des actions 303 C et D.
Le 10 mars dernier, le Gouvernement a pris acte de l'attribution du marché public visant à mettre en place un dispositif de facilitateurs « clauses environnementales » de l'action 303 E, coportée avec mon collègue, Willy Borsus. Son exécution commencera donc prochainement. Les données récoltées dans ce contexte pourront aussi servir à alimenter le travail de définition de clauses environnementales des actions 303 C et D.
Monsieur le Député, j'espère ainsi avoir pu répondre à l'ensemble de vos préoccupations concernant les projets 302 et 303 du Plan de relance. Comme il y a d'autres ministres qui sont concernés par ces mesures, je vous invite à vous adresser à ceux-ci si vous désirez obtenir des informations plus précises sur nos actions respectives.
M. Di Mattia – Je serai très bref, car les données sont nombreuses et variées et nécessitent d'être analysées à tête reposée.
Comme vous le dites, d'autres ministres ont ces compétences. Toutefois, Madame la Ministre, le point de départ de ma précédente question auprès de votre homologue, le ministre Borsus, était une alerte qui partait du terrain et qui montrait une tendance exactement inverse au premier chiffre que vous avez donné, à savoir que les entreprises wallonnes, en matière d'attribution de marchés publics, étaient en retard. C'était le point de départ de l'alerte. Je prendrai le temps d'analyser l'ensemble des chiffres, même si, comme vous l'avez dit, un certain nombre d'entre eux est en cours de récolte.
Je regrette toutefois, Madame la Ministre, que le marché public pour le facilitateur ne date que d'il y a quelques semaines, puisqu'il aurait permis de recenser toutes les clauses environnementales et sociales.
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