M. Di Mattia – Le dispositif dit de discrimination positive fut instauré dans l’enseignement obligatoire par le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives. Ce décret fut remplacé par le décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d’assurer à chaque élève des chances égales d’émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité. En pratique, le principe de la discrimination positive se concrétise principalement par l’octroi de moyens supplémentaires aux établissements scolaires accueillant des élèves provenant des milieux plus fragilisés.
Le 23 mars dernier, Madame la Ministre, vous avez présenté au gouvernement, en lecture unique, l’octroi de subventions pour la mise en œuvre des projets à discriminations positives durant l’année 2023 au sein des établissements d’enseignement de promotion sociale.
Pourriez-vous confirmer que toutes les dotations pourvues aux établissements de promotion sociale dans le cadre de la mise en œuvre des projets à discriminations positives pour l’année 2022 ont bien été consommées? Quel bilan tirezvous des projets réalisés lors de l’année précédente?
Cette analyse et le contexte actuel ont-ils eu un impact sur la dotation prévue pour l’année 2023? Combien de projets ont-ils été sélectionnés et pour quel montant total?
Eu égard au nombre de candidatures reçues dans le cadre du dernier appel à projets et au nombre de projets lauréats, les besoins vous paraissent-ils satisfaits pour l’implantation du dispositif au sein des établissements de l’enseignement de promotion sociale? À défaut, quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre dans le cadre de l’enseignement différencié dans ce type particulier de filière d’apprentissage?
Mme Glatigny – Le décret du 30 juin 1998 reste en vigueur pour l’enseignement de promotion sociale. En 2022, un budget de 1 519 000 euros a été prévu pour les discriminations positives dans ce type d’enseignement. Les projets déposés ont permis d’utiliser la quasi-totalité des moyens, puisque seuls 41 793 euros n’ont pas été consommés.
Chaque année, le Conseil général de l’enseignement de promotion sociale (CGEPS) établit un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de discriminations positives dans l’enseignement de promotion sociale. Le dernier rapport est daté de 2021. Dans le contexte exceptionnel de cette année, lié à la pandémie de Covid-19, il souligne que les différents objectifs fixés par le décret du 30 juin 1998 ont bien été remplis par les établissements de l’enseignement de promotion sociale, grâce à la mobilisation des personnels enseignants et de direction des établissements.
Le rapport souligne également que le financement permet tantôt de développer une série de cours relevant de la remédiation ou du renforcement, tantôt de réduire la taille des groupes d’apprenants pour une meilleure efficacité pédagogique. Cette amélioration peut être expliquée en partie par les moyens qui ont été alloués à cet effet, mais aussi par une meilleure définition des projets et des objectifs.
Les moyens budgétaires réservés à la discrimination positive, tels que prévus initialement dans le décret du 30 juin 1998, bénéficient d’une adaptation annuelle suivant un mécanisme d’indexation reposant sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Le budget est donc revu à la hausse chaque année. En 2022, l’inflation record enregistrée dans notre pays a donc eu un impact direct sur le total des moyens affectés aux établissements ou aux implantations bénéficiaires de discriminations positives. Ainsi, les crédits initiaux de 2023 dédiés aux discriminations positives dans l’enseignement de promotion sociale étaient de 1 718 000 euros, alors qu’ils s’élevaient à 1 519 000 euros en 2022. En 2023, 54 projets ont été retenus pour un montant total de 1 512 705 euros.
La constitution des groupes d’apprenants semble cibler efficacement les personnes affichant une scolarité faible et des qualifications en deçà du seuil d’embauche ou d’employabilité. Une part significative du budget, soit 13,51 % en 2023, est consacrée à l’engagement de personnes sous contrat APE (aide à la promotion de l’emploi). Cette initiative témoigne des efforts fournis par l’enseignement de promotion sociale pour contribuer à une politique active de réinsertion professionnelle.
Enfin, les moyens complémentaires liés aux discriminations positives ont un impact significatif sur la remédiation et le renforcement des compétences. Ils permettent également de réduire la taille des groupes d’apprenants pour une meilleure efficacité pédagogique et le renforcement de l’application des principes de l’andragogie spécifiques à l’enseignement de promotion sociale.
M. Di Mattia – Madame la Ministre, je vous remercie à la fois pour les chiffres mentionnés et pour les efforts consentis. Le dernier rapport d’évaluation du CGEPS datant de 2021, je suis relativement impatient de lire le nouveau rapport, afin d’avoir une vue globale sur la politique particulière à l’enseignement de promotion sociale.
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