M. Di Mattia – Le 29 juin dernier, l’avant-projet de décret relatif au subventionnement des secteurs professionnels des langues, des lettres et du livre était soumis en première lecture au gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Au mois de février 2022, en réponse à une question relative au contrat-programme pour la filière du livre, vous aviez annoncé le travail en cours autour de ce projet de décret et la volonté de le présenter la même année.
En effet, le texte correspond à une mesure de contrat-cadre et vise une meilleure structuration et un renfort du secteur des lettres et du livre. Ces travaux devaient être réalisés en tenant compte de la modification du décret du 19 octobre 2017 relatif à la protection culturelle du livre et pour laquelle des recommandations de la Chambre de concertation des écritures et du livre étaient attendues.
Madame la Ministre, pourriez-vous nous détailler la teneur de cet avant-projet de décret présenté au gouvernement au mois de juin dernier? Confirmez-vous que la modification du décret du 19 octobre 2017 se déroulera en parallèle? Que préconisent les recommandations de la Chambre de concertation à son sujet? Quel bilan tirez-vous des mesures déjà engagées pour le contrat-cadre de la filière du livre? Quelles actions sont-elles prévues d’ici à la fin de l’année 2023? Quels retours de terrain vous sont-ils parvenus? Enfin, avez-vous reçu une réponse du ministre fédéral chargé de la réforme fiscale quant aux différents courriers envoyés relatifs à la hausse de la TVA de 6 à 9 % pour le livre?
Mme Linard – Monsieur le Député, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a bien adopté en première lecture, le 29 juin dernier, l’avant-projet de décret relatif au subventionnement du secteur professionnel des langues, des lettres et du livre.
Le secteur des langues, des lettres et du livre n’étant, jusqu’à présent, pas encadré légalement en Communauté française, cet avant-projet de décret vise à donner aux politiques menées dans le secteur un cadre susceptible d’assurer sa pérennité; de favoriser sa professionnalisation; de stimuler l’émergence de nouveaux talents ou opérateurs et surtout d’asseoir un financement public optimal sur une base légale. L’élaboration du texte s’inscrit donc dans une dynamique de gouvernance saine et transparente. On y explicite et objective les procédures de subventionnement des opérateurs culturels relevant de son champ d’application, et ce, dans la lignée du décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle. La concertation autour du texte interviendra entre la première et la seconde lecture, puisqu’il est prévu qu’il soit alors soumis à l’avis du Conseil supérieur de la Culture (CSC) et de la Chambre de concertation des écritures et du livre. Le texte a d’ailleurs été présenté à cette dernière ce vendredi 30 juin, afin que ses membres aient suffisamment le temps de se l’approprier avant de remettre leur avis lors de la réunion suivante, programmée le 15 septembre.
Le chantier portant sur la modification du décret du 19 octobre 2017 relatif à la protection culturelle du livre ne pourra avoir lieu durant cette législature. D’une part, parce que la réflexion sur certaines propositions de révision est encore en cours au sein du Comité d’accompagnement du décret. D’autre part, parce que la révision du texte nécessitera un dispositif très lourd, notamment la révision de l’accord de coopération entre le l’État fédéral et les Communautés et sa soumission à l’avis de la Commission européenne.
Quant au Contrat pour la filière du livre, le retour du terrain sur les dernières mesures engagées dans ce cadre est très positif. Le projet de système de diffusion-distribution et de mutualisation de la distribution des petites et moyennes maisons d’édition mise en place par l’Association des éditeurs belges (ADEB) et Les éditeurs singuliers prend de la vitesse, douze éditeurs étant actuellement inscrits et six autres en attente d’intégration. Coordonnée par le syndicat des librairies francophones de Belgique (SLFB), l’aide aux librairies émergentes ne disposant pas encore du label «Le LIBRAIRE» a, elle aussi, rencontré un franc succès. En effet, neuf librairies ont déjà bénéficié d’un soutien de 3 000 euros destiné à de l’aménagement, de la formation, des outils informatiques ou encore de l’aide à la constitution du stock. Le secteur a proposé une série de nouvelles mesures que j’espère voir aboutir en fonction des prochaines négociations budgétaires du gouvernement.
Enfin, concernant la question de la hausse de la TVA de 6 à 9 % sur le livre, j’ai reçu une réponse au courrier adressé au ministre fédéral des Finances, Vincent Van Peteghem. À le lire, le gouvernement fédéral prendrait en compte les préoccupations à ce sujet.
M. Di Mattia – Madame la Ministre, j’espère que le gouvernement prêtera l’attention requise à ce dernier volet de questions, car il s’agit d’un dossier de première importance attendu par le secteur. Compte tenu des délais que vous évoquez, je reviendrai ultérieurement vers vous pour ce qui concerne notamment la concertation. Par ailleurs, je n’avais pas connaissance des implications que vous mentionnez quant à la modification du décret du 19 octobre 2017. Je comprends dès lors bien que cette réforme essentielle pour le secteur prenne un certain temps avant de voir le jour.
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